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Forum Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

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Montant maximal de la redevance de convention d'occupation précaire

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nomail Le 30-09-2020 à 11:09

Bonjour,

J'occupe actuellement une maison avec une convention d'occupation précaire (2ans, reconductible un an).
En épluchant les clauses de de la convention j'ai lu ceci:

https://www.legalplace.fr/guides/convention-occupation-precaire/#Regime_juridique_de_la_convention_doccupation_precaire_jurisprudence_et_doctrine

Une contrepartie financière modique : c’est la seconde condition permettant de qualifier un contrat de convention d’occupation précaire. On parle d’ailleurs de redevance et non de loyer puisqu’il ne s’agit pas d’un bail à proprement parler. Toutefois, la redevance doit être à titre onéreux. Le cas échéant, la convention pourra être requalifiée de plein droit en commodat. Le montant de cette redevance est symbolique, c’est-à-dire qu’il doit être nettement inférieur aux prix du marché immobilier.
or la redevance que je paie est de 970 euros pour une maison T4 avec garage et jardin à rennes
et en faisant un tour sur le bon coin je trouve aussi une maison T5 avec garage et jardin pour 1100 euros.
Mon loyer est il donc modique ou y a il abus de mon "bailleur" ? y'a il un calcul à effectuer ? quel serait la redevance dans le cas ou la courante ne serait pas la bonne ?
Merci à vous

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 30-09-2020 à 12:01

      + 1000 messages


    Bonjour,

    D'après ce que vous relatez il y a des raisons de penser que cette convention (ou "bail précaire" comme on l'appelle parfois) est une manière déguisée de vous prélever un loyer sans que cela n'apparaisse comme tel.

    La contrepartie financière ne devrait en aucun cas être du montant d'un loyer, il ne devrait s'agir que d'une éventuelle contribution aux charges. Et quelles sont les circonstances exceptionnelles  qui justifieraient que l'usage du logement soit ainsi qualifié de précaire ?

    Vous pourriez à mon avis contacter l'agence nationale pour l'information sur le logement afin de vous renseigner davantage. Mais en sachant qu'il n'y a pas réellement de lois pour encadrer ce type de convention. En cas d'abus cela implique d'aller en justice.

    cordialement
    zen maritime

     
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