Modèle de lettre : Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

Ce que dit la loi

L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

• 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
• 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée ;
• 2 mois s'il n'a pas été établi d'état des lieux de sortie.

Le délai commence à courir à compter du jour de la remise des clés en main propre ou par lettre recommandée avec accusé réception.

Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée (devis ou facture) par le bailleur.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le juge du tribunal judiciaire dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.