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Augmentation loyer logement avec DPE "G"

Visiteur

Le 30-08-2022 à 15:27

Bonjour,
J'habite dans un logement de catégorie G (DPE), mon bail a été renouvelé et augmenté le 18 août 2022. Or une nouvelle loi du 24 août interdit l'augmentation de tous les loyers pour les logements en consommation énergétique F et G. Est-ce que je peux contester la hausse pour cette année ? Ou est ce que cela ne sera possible qu'à partir de l'année suivante? Je lis que la loi est applicable à compter du 24 août, donc j'ai des doutes, et j'imagine que ce n'est pas rétroactif.
Merci! 

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  • Membre

    Le 30-08-2022 à 15:37

      + 1000 messages


    bonjour
    effectivement la loi ne s'applique qu'à compter du 25 aout, donc l'indexation antéreure est possible
    Visiteur

    Le 31-08-2022 à 10:24

    Merci! Je vais voir avec l'agence s'ils sont tout de même prêts à figer le loyer dès maintenant.
    Membre

    Le 31-08-2022 à 11:21

    Bonjour,
    Une précision : c'est au bailleur qu'il faut poser la question, l'agence n'est qu'un mandataire.
    +3
    + -
  • Membre

    Le 16-12-2022 à 19:37

      < 10 messages


    Le blocage induit par la loi ne s'applique pas aux augmentations à partir du 24 aout mais aux baux signés à partir de cette date ou renouvellés triennalement après cette date.
    Membre

    Le 16-12-2022 à 19:55

    Bonjour,
    Cette disposition s'applique à tous les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989, peu importe leur date de signature depuis le 24 août 2022.
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977085
    III. ? La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
    La loi ne prévoit pas d'exception pour les baux signés antérieurement à son entrée en vigueur.
    Membre

    Le 16-12-2022 à 21:20

    Agence Nationale pour l'information sur le Logement (ANIL) :Ces mesures concernent les contrats de location conclus à compter du 24 août et s?appliqueront progressivement aux baux en cours, en fonction de leur reconduction ou renouvellement."
    Source Legifrance :"L'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit toute hausse de loyer pour les logements de classe F ou G, pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après sa publication."
    La révision de loyer est une des dispositions d'un bail de 3 ans, elle n'en constitue pas son renouvellement. C'est pour cette raison que l'ADIL parle d'application p
    0
    + -

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