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Bail après décès

Visiteur

Le 01-03-2021 à 15:22

Bonjour,

Je vis en HLM dans un appartement F4, ma mère qui vivait avec moi est décédée, le bail étant à nos deux noms l'agence souhaite me faire un nouveau bail, mais je crains qu'elle en profite pour augmenter mon loyer ou ne me vire pour le louer plus cher à quelqu'un d'autre. Juridiquement ont-ils le droit de m'augmenter ou de m'expulser?


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  • Membre

    Le 03-03-2021 à 11:40

      + 100 messages


    Bonjour,

    Non ni l'un ni l'autre sans votre accord.

    Vous etiez co-titulaire d'un bail ce qui signifie que les conditions que vous aviez doivent perdurer. Il n'existe aucune obligation de refaire un bail cependant je comprends la logique de votre bailleur social, c'est une affaire de responsabilité car vous devenez désormais seule responsable du logement que vous occupez.

    Maintenant peut etre que votre bailleur sociale n'est pas de mauvaise foi et ne compte pas vous augmenter. Il faut laisser la porte ouverte à la bonne foi.

    Concernant l'expultion soyez rassurée, elle est impossible aujourd'hui car la période hivernanale est prolongée jusqu'en Juin. De plus une expulsion ne peut etre ordonnée que par un juge. Enfin, tant que vous ne signez pas de préavis vous ne pouvez etre considérée comme "en phase de départ" de votre logement.

    En espérant avoir répondu à vos questions.

    Bonne journée
    0
    + -

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