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charges au forfait et augmentation des charges

Visiteur

Le 04-10-2022 à 13:33

Bonjour, Nous avons mis un appartement en location meublée avec un forfait de charges. Le montant des charges a explosé, dû à l' augmentation du prix du gaz. Puis je faire un avenant pour augmenter les charges rapidement? Doit on attendre la date anniversaire du bail pour faire cette augmentation? Avec un forfait de charges, est il possible de demander au locataire de payer une partie ou la totalité? Merci

 


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  • Membre

    Le 04-10-2022 à 15:04

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Ce n'est pas possible d'augmenter le forfait en cours de bail.
    Si le contrat le prévoit, vous pouvez l'augmenter sur le même principe que le loyer à la date prévue par ledit bail.
    Voici une page avec des références juridiques :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
    Vous pouvez bien sûr proposer un avenant au locataire, mais pourquoi celui-ci accepterait-il une modification désavantageuse ? Il a tout intérêt à rester dans la situation actuelle, qui laisse à votre charge l'augmentation des prix de l'énergie.
    0
    + -
  • Membre

    Le 04-10-2022 à 19:15

      + 200 messages


    Bonjour,
    Utilisez l'article 25-8 de la loi de 89
    "Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an."
    0
    + -

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