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Commodat

Visiteur

Le 26-09-2021 à 10:20

Bonjour, je ne sais pas si je suis sur le bon forum, mais voilà, suite à la perte de mon emploi mes revenus ont fortement baissés. Je suis de surcroît en invalidité et ai du mal à trouver un travail. J'ai 62 ans. Une de mes filles vivait dans un T2 à Toulouse a décidé de s'installer avec son compagnon et de me louer son appartement sous un mode commodat. Elle est étudiante et n'a quasiment pas de revenus, pour payer sa part de loyer et ses charges, elle me loue l'appartement 400/mois charges comprises (eau, TOM et copropriété). Toutefois elle me dit que c'est illégal car elle devrait le louer selon le prix du marché, soit (pour elle) 600. Certains locataires de l'immeuble payent moins que ça car l'immeuble est vieux, mal insonorisé, il y a beaucoup de travaux à faire. Ma fille avait toutefois réalisé des travaux et son appartement est très correct sauf qu j'entends tout ce qui se passe chez les voisins, le bruit est une vraie nuisance et le chauffage très insuffisant. Ma question est: est-elle vraiment dans l'illégalité? Elle ne peut mettre cet appartement à titre gratuit, elle a besoin de cette somme pour payer son loyer.
Merci de votre réponse,
Cordialement, Moon59

 


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  • Moderateur

    Le 26-09-2021 à 10:49

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je ne pense pas que le terme de "commodat" soit adéquat car il s'agirait alors du prêt du bien immobilier à titre gratuit. 

    Qu'en est-il du revenu locatif que votre fille perçoit ? Précisément que déclare-t-elle (ou pas) à son centre des impôts ?

    "elle me dit que c'est illégal" ... disons plutôt que dans certains cas spécifiques, lorsqu'un loyer ressort comme trop en deça de la valeur locative du marché, le fisc pourrait y voir une irrégularité impliquant un redressement.

    Lire une réponse du Ministère des finances en cliquant ici =>     questions.assemblee-nationale.fr


    cordialement
    zen maritime       
    Membre

    Le 26-09-2021 à 14:40

    Merci Zen Maritime,

    En fait je viens de relire le commodat. Il n'y apas de loyer. Je lui verse 400?/mois pour les charges. Je vis chez elle depuis fin mai. Au niveau impôts, je pense que la déclaration des revenus se fera l'année prochaine. Est-il impossible de louer à ses parents pour une somme inférieure 30% environ maximum, je ne pense pas que son appartement vaille autant, mon logement précédent était dans une ville près de Toulouse, très chère, très calme, et je payais 590? charges comprises. Le quartier de ma fille est bruyant, pas très propre, avec un problème de drogue. Elle a certes fait des travaux il y a 7 ans lorsqu'elle l'a acheté pour elle même.
    Moderateur

    Le 26-09-2021 à 15:32

    Vous avez vous-même répondu à votre question en disant "Il n'y apas de loyer", et de fait s'il s'agit d'un commodat c'est un prêt pour usage du bien à titre gratuit, votre fille ne déclare ni locataire ni revenu locatif.

    Ce commodat ou convention d'hébergement gratuit peut prévoir que la personne hébergée (vous), si elle occupe seule le logement, soit tenue de payer les charges en totalité (copropriété, consommation d'énergies...), les charges ne sont pas un loyer. Et l'hébergeur (votre fille) déclare aux impôts une occupation du logement à titre gratuit.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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