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Conditions pour récupérer un logement loué.

Visiteur

Le 05-04-2021 à 19:31

Bonjour à tous

Une question assez simple, je crois

Ma mère, remariée, possédait une maison. 

Elle est décédée et bien que ma soeur et moi soyons les héritiers, c'est mon beau-père qui en a l'usufruit. Il la loue et je voudrais donner congé  au locataire avant la fin du bail car je voudrais en faire ma résidence principale à partir de l'année prochaine. 

questions :

Est-ce que c'est moi ou mon beau-père qui devons lui écrire la lettre recommandée ?

Est-ce que je rentre bien dans la liste des membres de la famille du bailleur susceptibles d’occuper le bien (je pense que oui )

Auriez-vous un modèle de lettre qui me permette de ne pas oublier d'informations légales indispensables ?

Merci


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  • Membre

    Le 08-04-2021 à 11:29

      + 100 messages


    Bonjour,

    Seul l'usufruitier peut donner congé pour reprise. C'est donc à votre beau-père de faire ce courrier.

    Vous rentrez dans la liste des personnes pouvant bénéficier d'un congé pour reprise.

    En espérant avoir répondu à vos questions.

    Bonne journée
    Membre

    Le 08-04-2021 à 16:03

    Bonjour
    Je vous remercie pour votre réponse tout à fait claire et complète.
    Bonne journée  
    0
    + -
  • Membre

    Le 10-04-2021 à 13:35

      + 10 messages


    Non si vous avez fait un bail de trois ans, il faudra attendre pour envoyer votre congé la fin de la période triennale et envoyer au moins 6 mois avant pour éviter la tacite reconduction.
    Par contre, il est possible de faire et toujours selon la loi de 89, un bail "article 11 de la loi de 1989" d'une durée d'un an, renouvelable deux fois.
    Si au bout du second renouvellement la reprise (ou la vente), ne s'est pas produite, le bail retombe dans une période triennale.



    tschann 
    Membre

    Le 10-04-2021 à 23:30

    Pour gafrana95.
    Vous semblez vous être trompé de sujet.
    Bonne journée 
    0
    + -

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