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Congé aux fins de Vente

Visiteur

Le 03-10-2021 à 13:38

Bonjour,

 J'ai reçu mi juillet un congé aux fins de vente de l'appartement que je loue, avec sortie au 15 janvier 2022, j'ai 70 ans et je voudrais rester dans cette résidence. Ma question est la suivante : que va t'il se passer si je ne trouve rien d'autre d'ici le 15 janvier, le propriètaire aura t'il le droit de m'expulser, on sera en période d'hiver ? Merci de vos réponses 


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  • Moderateur

    Le 03-10-2021 à 14:00

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout dépends de vos ressources.

    Puus d'infos sur le lien suivant:
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


    Partie 
    Locataire protégé
    Visiteur

    Le 03-10-2021 à 14:22

    Le plafond de ressources est de 20 966 ? pour une personne, ce montant est il en net ou en brut ? Merci de me répondre 
    Visiteur

    Le 03-10-2021 à 14:28

    J'ai déclaré 19250 ? aux impôts sur les revenus 2020, est ce que je suis en dessous du plafond de ressources ? merci
    Moderateur

    Le 03-10-2021 à 22:02

    Bonjour,

    Les ressources prises en considération sont celles de l'année précédant la date de notification.  Une autre solution avancée consiste à prendre en considération la dernière année civile écoulée.


    Puisqu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prescrit que les ressources à prendre en considération s'entendent du revenu net imposable du locataire, c'est qu'il s'agit de celles déclarées à l'administration fiscale avant tout abattement ou déduction.

    Cdt
    0
    + -

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