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Contester une signification par huissier de non renouvellement de bail, comportant des erreurs.

Visiteur

Le 30-10-2021 à 17:36

Bonjour,
Mon propriétaire me fait délivrer par voie d' huissier, sa décision de ne pas renouveller mon bail d'habitation. Or, cette signification mentionne une fausse adresse (erreur de numéro, transmise vraisemblablement par mon propriétaire à l'huissier).
Quel moyen ai je de faire reconnaître la non validité de cet acte d'huissier ?

Merci de vos réponses...

 


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  • Moderateur

    Le 30-10-2021 à 17:41

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Aucun, si vous avez bien été destinataire de l'acte, cela serait considéré par le juge comme une "erreur de plume".
    Par contre, le non-renouvellement de bail est très encadré, à regarder sur le respect des conditions de reprise par le bailleur.

    Cdt
    0
    + -

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