Contester une signification par huissier de non renouvellement de bail, comportant des erreurs.

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• Moderateur

  Math64 Le 30-10-2021 à 19:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Aucun, si vous avez bien été destinataire de l'acte, cela serait considéré par le juge comme une "erreur de plume".
  Par contre, le non-renouvellement de bail est très encadré, à regarder sur le respect des conditions de reprise par le bailleur.
  
  Cdt

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