Convocation au tribunal pour expultion

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  yapadequoi Le 02-06-2025 à 22:39

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,
  Même si vous avez payé les dettes de loyer, le juge peut prononcer la résiliation du bail et vous devrez quitter ce logement à l'échéance.
  
  

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  yapadequoi Le 02-06-2025 à 22:40

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
  Ce lien vous informe sur la procédure et les différents recours possibles.

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