Dépôt de garantie insuffisant

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  Isadore Le 22-06-2022 à 13:42

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  Bonjour,

  Je suppose que nous parlons d'un bail loi 1989 (résidence principale). Si c'est pour du saisonnier, un bail civil ou autre, merci de le préciser.

  Vous voulez dire une clause pour dire que le locataire devra rembourser les dégâts après sa sortie ? Oui, mais c'est inutile car c'est déjà écrit dans la loi.

  En revanche le bailleur ne peut exiger une somme en plus du dépôt de garantie fixé par la loi. Si le dépôt de garantie n'est pas suffisant pour couvrir les dégâts, il faudra exiger le rembousement par le locataire ou son garant.

  Il faut soigner l'EDL en entrée et en sortie (en cas de doute chaque partie peut décider de mandater d'office à ses frais un huissier qui la représentera). Le bailleur peut aussi s'assurer : en cas de dégâts, l'assurance l'indemnise le propriétaire puis se charge de récupérer son argent auprès du locataire.

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