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Domiciliation Auto Entrepreneur Bail interdit Exercice

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marc12 Le 04-05-2016 à 09:53

Bonjour,

Je souhaite créer une entreprise auto entrepreneur. L'adresse de domiciliation serait l'appartement que je loue actuellement.

L'activité serait une profession libérale: Conseil aux entreprises OU Programmation informatique. L'exercice se fera uniquement à l'extérieur.

Aussi, je précise qu'aucune activité ne serait exercée à cette adresse. Je ne cherche qu'une domiciliation administrative/fiscale.

Or, mon bail stipule:
"Les lieux loués dont la description est indiquée aux conditions particulières, sont destinés exclusivement à l'habitation principale du Preneur. Celui-ci ne peut donc y exercer aucune activité professionnelle, commerciale ou artisanale, sauf dans les circonstances prévues aux articles L123-10 et suivants du code de commerce."

"L'exercice de tout commerce ou industrie, de n'importe quelle profession, même libérale, est formellement interdit sous réserve des dispositions de l'article L123-10 et suivants du code de commerce." 

Aussi, j'ai lu que toute personne créant une entreprise (Personne morale) peut domicilier le siège à l’adresse de son logement personnel, même si celui-ci est en location. Je comprends que ce n'est pas applicable aux Auto entrepreneurs.

J'ai besoin de domicilier cette entreprise.

Comment faire avec un bail interdisant expressément l'exercice d'activité ?

D'avance merci,

Bien a vous,

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  • Moderateur

    tequila 73 Le 04-05-2016 à 17:31

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il existe une différence entre une adresse de domiciliation, et l'exercice  d'une activité professionnelle 

    "   Celui-ci ne peut donc y exercer aucune activité professionnelle, commerciale ou artisanale, "

    et

    "  
    sauf dans les circonstances prévues aux articles L123-10" 

    qui sont : L.123-10 code du commerce

    ."....." 
    Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux

    L'article porté sur votre bail concerne l'exercice d'une profesion libérale, mais pas sa domiciliation. 
    Il vous reste de toutes façons la faculté d'enregistrer votre entreprise dans une société d'adresse de domiciliation. 
    Membre

    marc12 Le 04-05-2016 à 17:54

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Je comprends bien la différences de termes.

    Aussi, je comprends l'article 123-10 et j'aimerais savoir si je peux domicilier une entreprise auto entrepreneur dans mon appartement.

    Merci 
    0
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