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DPE G

Visiteur

Le 24-08-2022 à 12:30

Bonjour,
Quels sont les risques de maintenir un locataire (locataire depuis plus de 20 ans) dans une location vide (petite maison individuelle) avec un DPE G (interdit à toute nouvelle location à partir du 1/1/2023)?
Le bail actuel expire le 1/7/2023. Si je veux donner congé pour vendre je dois le faire avant le 31/12/2022. Si maintien du locataire dans les lieux ce dernier peut-il demander des travaux ?
Cordialement.

 


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  • Membre

    Le 24-08-2022 à 12:48

      + 1000 messages


    bonjour
    vous ne pouvez plus indexer le loyer à compter d'aujourd'hui
    si vous souhaitez faire délivrer un congé pour vente, il est souhaitable de le faire déivrer par huissier
    Visiteur

    Le 24-08-2022 à 13:09

    Pour le loyer j'étais au courant (pas d'augmentation)Par contre quels risques de laisser le locataire avec reconduction tacite du bail ? est-il en droit de demander des travaux pour passer à un DPE E ? financièrement je serai dans l'incapacité d'assumer un bouquet de travaux (isolation, chauffage, VMC ....) pour améliorer les choses. Merci pour les infos
    Membre

    Le 24-08-2022 à 14:41

    non
    aucune obligation
    Membre

    Le 24-08-2022 à 14:53

    Bonjour,
    Vous ne serez pas obligé de faire des travaux si le locataire actuel reste en place ; les critères de "décence énergétique" s'appliquent aux contrats signés à partir du premier janvier 2023.
    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14608

    Afficher les 5 commentaires

    0
    + -
  • Visiteur

    Le 26-08-2022 à 08:17

      + 10 messages



    Après l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :


    « Art. 3 bis.-En France métropolitaine, le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l', inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
    « La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle définie à l'    . »

    Liens relatifs 


    Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

    Quand est-il pour les biens dont le DPE est > à 450 Klwh/m2  ?

    Membre

    Le 26-08-2022 à 08:24

    Bonjour,
    La réponse reste la même. Les dispositions concernent les nouveaux contrats de location, pas ceux en cours ou renouvelés tacitement.
    Membre

    Le 26-08-2022 à 08:26


    Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

    0
    + -
  • Visiteur

    Le 26-08-2022 à 11:49

      + 10 messages


    Compris ! merci beaucoup
    0
    + -

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