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Droit du locataire sur son jardin privatif

Visiteur

Le 07-06-2013 à 18:43

Bonjour,

 Je suis locataire depuis plus de 10 ans dans un RDC avec un jardin privatif. La société vient de changer la cloture car l'ancienne était en mauvaise état mais entretenu par mes soins depuis mon arrivé. J' avais installer un brise vue sur la clôture pour mon intimité et par sécurité car j'ai un gros chien ...Ils ont donc installé la nouvelle clôture, j'ai remis un brise vu neuf acheté en jardinerie mais le bailleur me demande de le retirer alors que ça n avait jamais posé de problème jusqu'ici !!! Quelqu'un peut-il me renseigner sur mes droit en tant que locataire à ce sujet ??


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  • Membre

    Le 07-06-2013 à 21:04

      + 1000 messages


    Bonjour  normalement  vous etes sous la loi 89-462 du6JUILLET89 ou il est specifié que le locataire  ne peut modifier les equipements qu avec l  accord du proprietaire



    le proprietaire peut s opposer a des travaux d amelioration
    et cela meme si celui ci l avait autorisé par le passé  

    cordialement  
    Membre

    Le 07-06-2013 à 21:37

    Vous pouvez leur demander le règlement de copro et demander à ce que L' Assemblée Générale statue sur votre demande de le conserver
    Visiteur

    Le 11-11-2019 à 13:27

    Si vous n'avez pas de réponse POSITIVE T?L?PHONEZ à l'ADIL c'est un organisme qui défend les locataires. Lina
    -1
    + -
  • Membre

    Le 08-06-2013 à 04:17

      + 1000 messages


    Bonjour,

     Article 6 loi 89-462 du 6 juillet 89
    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée

    La pose d'un brise vue (cloison amovible) ne constitue pas une transformation de la chose louée mais c'est un aménagement du jardin. Donc, le bailleur ne peut nullement s'y opposer, sauf si le reglement de co propriété (vous devriez en avoir une copie avec le bail) s'y oppose.

    Cordialement
    Visiteur

    Le 12-02-2021 à 08:20

    Bonjour , je rencontre le même problème avec le bailleur. Les voisins jouent régulièrement à charger le grillage de violents coups de ballon en plus d'avoir posé des choses lourdes à sécher dessus, ce qui a provoqué une fragilité du grillage souple. Eux même avaient mis un brise vue qui n'a pas tenu face au vent. Mon brise vue a été considéré comme destructeur du grillage avec la prise de vent. Le bailleur me demande de le réparer et je ne suis pas d'accord, car à plusieurs reprises je les ai averti d'un piquet déformé et du grillage qui a souffert en tenant compte que les voisins ont coupés ce grillage à un endroit plus éloigné où se trouve le problème, pour me vandaliser. 
    Visiteur

    Le 19-02-2021 à 23:47

    Bonjour, je suis dans le même cas et je comprends pas. Nous 'avons pas d'intimité dans notre rez de jardin car beaucoup de passage (4immeubles) donc beaucoup de regard envahissant.. J'ai vu cette loi que le bailleur n'a pas droit de s'opposer à un aménagement et la je vois que vous dites sauf si c'est noté dans le règlement de co-pro.. Du coup a quoi servent les lois si elles peuvent être annulés par un règlement de co-pro ? Je pensais jouer là-dessus mais du coup je suis perdu maintenant.. Cette situation de passage récurant m'angoisse au plus haut point et je n'oses pas imaginer cet été.. 
    +7
    + -
  • Visiteur

    Le 08-06-2013 à 19:54

      visiteur


    Merci beaucoup pour vos réponses qui me sont très utiles !! Je vais regarder  reglement de co propriété ...
    Par contre j'ai une autre question :

    J'ai plein de voisin à l'étage qui sont équipé de brise vue divers + autre mais non rien reçu est-ce que je peux jouer la dessus ???
    De plus nos compteurs électrique ne sont pas aux normes + pleins d'autres malfaçon dans les logements pensez vous que je peux faire quelque chose avec ça ???

    Merci par avance de vos réponses !!!

    Cordialement smiley-laughing.gif 

    Visiteur

    Le 21-02-2021 à 08:48

    Bonjour,Je me suis executée , je fabrique des brises vue en bois recouvert de kanis tenus par un coffrage pour y ranger mes affaires . Avec une hauteur qui me permettra de mettre un toit amovible. Comme çà s'ils m'en quiquinent ou s'il y a du vent je l'enlève. Il me sert à me protéger des regards du haut et du soleil. Si çà ne va pas je les mets au tribunal avec mon assurance juridique. En revanche j'ai demandé un entretient avec la directrice concernant le recommandé , je n'ai toujours pas de réponse. Je vais leur écrire en recommandé pour leur demander de réagir sur tous les problèmes de l'appt ( fissures à diverse endroits et une fenêtre qu'il se devait changer depuis 2019 ainsi que sur les escrémants et les aboiement quand je suis dans mon jardin et agitement pendant la nuit du chien type 5 interdit dans l'immeuble d'un locataire qui tombe près de ma fenêtre).
    0
    + -
  • Membre

    Le 30-09-2013 à 19:40

      + 10 messages


    j'ai le meme souci actuellement, j'ai posé un brise vue sur la clôture existante depuis 2 mois ça n'a jamais géné personne, maintenant le propriétaire veut que je l'enlève, j'aimerais savoir si c'est considéré comme un aménagement ou une transformation ?
    Je tiens bien à signaler que les brises vue sont démontables facilement et que mon intention à toujours été de les enlever avant de partir, je les ai installé pour avoir un peu d'intimité.
    Membre

    Le 30-09-2013 à 19:52

    bonjour,
    Merci de lire les messages avant de poser votre question....
    la réponse a été donnée sur ce meme message le 08/06/13 à 4h17.......
    Cordialement 
    Membre

    Le 30-09-2013 à 21:50

    merci
    j'ai bien lu le message avant de poster, néanmoins votre poste et celui de Matisse le 07-06-2013 à 21:04, se contredise un peu, c'est pour cela que j'ai posé la question de nouveau afin de savoir quelle réponse est la plus appropriée.
    Si vous me confirmez cela tant mieux.
    merci smiley-cool.gif
    Membre

    Le 01-10-2013 à 16:58

    bonjour  je confirme la reponse de SAMSUNG CELA  N EST PAS AU REGARD JURIDIQUE  une transformation car cela etant demontable

    cordialemnt
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  • Visiteur

    Le 10-05-2014 à 01:04

      visiteur


    Locataire depuis 7 ans ,J'ai  planté  des fleurs dans le jardin et des bordures de haies  il y a 5 ans .Le propriétaire ,sans me prévenir ,vient de tout arracher et a planté à la place des légumes qu'il récolte . Un propriétaire a tous les Droits ?Mes plants m'ont coûté en temps ,entretien et argent .
    Membre

    Le 13-05-2014 à 08:39

    Bonjour,
    si vous avez la jouissance de ce jardin (mentionné sur le bail) le propriétaire est en faute..... Dans le cas contraire, vous ne pouvez disposer d'un bien que le bail ne vous attribue pas.
    Relisez votre bail et revenez sur le forum nous dire ce qu'il mentionne.

    Cordialement 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 13-05-2014 à 14:06

      visiteur


    Merci pour la réponse .Je vais étudier le bail.
    Merci en attendant pour le dévouement de ceux qui contribuent au bon fonctionnement de ce site .Merci pour les réponses apportées .Merci pour ce site !
    Cordialement
    0
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