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Erreur bail de location : signature pour un logement nu alors que meublé

Visiteur

Le 07-02-2023 à 11:21

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'une maison meublée que la propriétaire souhaite vendre. L'agence qui nous loue cette maison a optenu un mandat pour la vente de celle-ci. Ils nous ont stipulé que nous devrons quitter les lieux en août 2023.
Seulement, à la relecture de notre bail, il est clairement inscrit que nous l'avons signé en août 2021 pour "une durée de trois années pleines et consécutives", donc jusqu'en août 2024.
Cette situation est en fait liée à une erreur de l'agence, qui nous a fait signé un bail de location nue alors que notre logement est meublé.
Nous nous demandons donc si cette erreur peut entrainer la nulitée du bail (auquel cas l'agence peut peut être nous contraindre à partir en aout 2023), ou bien si la durée inscrite sur le document signé fait foi malgré cette erreur (auquel cas nous pouvons légalement rester jusqu'en aout 2024).

Pourriez-vous nous éclairer sur la situation ? Merci par avance pour votre aide !

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 07-02-2023 à 11:47

      + 200 messages


    Bonjour,
    La durée minimale d'un bail meublé est d'un an mais il n'est pas interdit de consentir la location pour une durée plus longue, soit trois ans en l'occurence. La clause de trois ans est parfaitement valable et le contrat fait la loi entre les parties. Le congé qui vous a été donné ne peut prendre effet qu'en août 2024.
    Visiteur

    Le 07-02-2023 à 11:56

    Bonjour,
    D'accord, merci beaucoup, nous ne cédons donc pas à la pression exercée par l'agence !
    0
    + -
  • Membre

    Le 07-02-2023 à 12:20

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Par ailleurs, si un bail meublé peut être requalifié en bail vide s'il ne répond pas aux caractéristiques légales, l'inverse n'est pas vrai.
    Si vous avez signé en nu et pas en meublé, vous louez en nu. La présence de meubles ne suffit pas à caractériser une location meublée.
    La signature des parties sur le bail vaut approbation de celui-ci ; les signataires sont réputés avoir lu les termes avant de donner leur accord.
    Visiteur

    Le 07-02-2023 à 14:40

    Bonjour, d'accord merci beaucoup pour cette information ! Nous nous demandions justement si l'agence pouvait nous dire qu'elle requalifiait le bail en location meublée. Merci beaucoup !
    Membre

    Le 07-02-2023 à 14:47

    Pour compléter, la requalification d'un bail n'aurait pu être faite que par un juge. On ne modifie pas unilatéralement un contrat.
    0
    + -
  • Membre

    Le 07-02-2023 à 12:52

      + 1000 messages


    bonjour
    vous a t il été délivré un congé pour vente?
    si oui, ce congé a t il été établi par un commissaire de justice ?
    Visiteur

    Le 07-02-2023 à 14:44

    Bonjour, non nous n'avons pas encore reçu de congé car l'agence nous a dit que la propriétaire avait jusqu'à fin mai 2023 pour nous l'envoyer (en se basant sur la date d'août 2023 et sur un bail meublé, ce qui n'est du coup pas le cas). Je suppose que nous pourrons donc contester au moment où nous recevrons cet éventuel congé pour vente ?
    Membre

    Le 07-02-2023 à 14:55

    donc il ne sert à rien de communiquer avec cette agence pour le moment
    attendez de cevoi un document écrit et revenez surr le forum ensuite
    Membre

    Le 07-02-2023 à 14:55

    Le mieux, sitôt le congé reçu, sera d'envoyer à votre bailleur un courrier recommandé lui signalant l'"erreur" en rappelant les termes du bail (loué vide pour trois ans). Si la situation s'envenime, il faudra prendre contact avec l'ADIL (gratuit), ou vous faire aider par votre protection juridique.
    Rien ne vous interdit, dès maintenant, de signaler gentiment à l'agence (et au bailleur) qu'elle fait erreur en considérant que vous avez un bail meublé. Mine de rien...
    Ainsi le bailleur aura le temps de réfléchir à une solution, et éventuellement de taper sur l'agence.

    Afficher les 5 commentaires

    +1
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  • Moderateur

    Le 07-02-2023 à 15:49

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Et sur l'état des lieux d'entrée, aucun meuble n'est mentionné ?

    Cdt.
    Visiteur

    Le 07-02-2023 à 15:54

    Bonjour, 
    Si, pour l'état des lieux nous avons bien la liste de l'ensemble des meubles ainsi que leur état. En fait tout a été fait correctement hormis le fait que l'agence n'a pas pris le bon modèle de bail !
    0
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