Accueil » Particulier » Droit de l'immobilier » Contrat de bail d'habitation

Forum Bail habitation

Etat des lieux de sortie

Forum Bail habitation

Bienvenue sur le forum Bail habitation . Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 31-05-2025 à 13:44

Bonjour à tous,

Voilà je suis propriétaire d'une maison que je loue en colocation mais avec des baux individuels.


Petit récapitulatif de la situation :
- on loue une maison en colocation avec des baux individuels mais ayant une clause de solidarité (à priori j'ai vu que cela ne servait à rien, en cas de litige, cette clause est levée par les juges)
- on a procédé à l'état des lieux de sortie de deux colocataires le 23 mars 
- il y avait quelques traces et impact au mur, ils nous ont donc demandé d'attendre le départ d'une autre colocataire qui partait début mai. Car celle-ci allait réparer certains de ses impacts. Tout ça dans le but de leur permettre de retirer le moins possible sur leur caution 
- on a attendu le départ mais il reste encore pas mal de choses à réparer. Du coup on a demandé des devis, que l'on a toujours pas reçu 
- nous avons donc procédé au restitution de caution des deux premiers colocataires le 26 mai (soit 3 jours de retard par rapport à la date légale), car on attendait les devis. 
- on a prélevé un forfait de 100 , bien en dessous de ce qui devrait arriver dans les devis 
- ces colocataires contestent cette somme, sous le prétexte qu'ils n'ont pas reçu la restitution de caution dans les temps. 
Je vais devoir répondre. Ma question est donc la suivante : vaut-il mieux que je joue profil bas ou alors puis-je être plus agressif en leur disant que j'ai attendu pour les arranger mais que je peux tout aussi bien décidé maintenant de leur envoyer tous les devis et les faire participer à l'ensemble des réparations.

Merci à vous pour vos conseils.

Stéphane 

 

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 31-05-2025 à 15:29

      + 750 messages


    Bonjour,
    Vous aviez déjà posé la même question.
    Vous devez respecter la loi.
    Commencez par prendre connaissance des articles 3-2, 8-1, et 22 de la loi 89-462.
    Ensuite ce n'est pas une "caution, c'est un DEPOT DE GARANTIE.

    Les dégradations dans les parties communes sont exclusivement à votre charge.
    cf article 4 de la même loi.
    Membre

    Le 31-05-2025 à 16:07

    Désolé pour le report, je pensais que mon premier post n'avait pas fonctionné, car mon inscription avait  plantée.
    Merci pour votre retour.

    Donc je ne peux que lui décompter les dégradations dans sa chambre et également l'entretien de la chaudière qui n'a pas été effectué.

    C'est bien cela ?


    Membre

    Le 31-05-2025 à 16:24

    La chaudière était privative ? Sinon son entretien est une charge locative récupérable que vous pouvez facturer dans les charges.
    D'autre part les dégradations (impacts ?) de la chambre sont à la charge du locataire de la chambre. vous devez justifier les montants par un devis ou une facture.
    Membre

    Le 31-05-2025 à 16:35

    Merci pour votre réactivité

    Et ces devis peuvent être envoyé au delà des 2 mois après état des lieux ?

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés