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Etude de cas: droit commercial. différent entre propriétaire et locataire

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alicia33 2014-03-01 18:35:35

bonjour à tous j'ai une étude de cas a réaliser et je suis complètement bloqué. 
voici le sujet: 
M. Leloueur propriétaire de plusieurs locaux commerciaux d'une galerie marchande est inquiet. A l'ouverture du centre il avait prédit à ses locataires une expansion du site avec des programmes d'aménagement des lieux (parking, escalier roulant, climatisation,...), incitant ceux-ci à réaliser des investissement personnels importants. Or ses projets n'ont jamais abouti mais l'urbanisation du site s'est très sérieusement ralentie, entraînant une diminution de la fréquentation du centre. Certains locataires réclament à M. Leloueur réparation du préjudice commercial qu'ils subissent. Leur demande a-t-elle des chances d'aboutir? 

Voilà j'avais pensé que cela pouvais être un vice du consentement. Au début je pensais à un dol et puis plus à une erreur car elle n'était pas volontaire ou encore à erreur sur l'environnement commercial, mais aucune de mes recherche ne correspond à cette situation. 
Pouvez-vous m'aider s'il vous plaie. 
Merci

 


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  • Avocat

    Maître Sabrina SAB Le 01-03-2014 à 21:08

    ( Barreau de PARIS )
    Vous indiquez que M Leloueur "avait prédit à ses locataires une expansion du site".
    Comme vous utilisez la terminologie de "locataires", on en déduit que les baux commerciaux avaient été conclus antérieurement aux "prédictions".
    En effet, si les "prédictions" de Monsieur Leloueur avaient été effectuées avant la conclusion des baux commerciaux pour inciter les commerçants à devenir locataire, un vice de consentement aurait pu être invoqué.
    Celà étant, qu'entendez vous par "inciter" et quels sont les "investissements personnels"? 
    0
    + -

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