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Expulsion d'un locataire

Visiteur

Le 15-03-2021 à 15:25

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JC Duss2021-03-15 15:25:15

Bonjour,
Je suis proprietaire.
Dans ma residence principale , j'ai un appartement de type meuble en location . (l'appartement est integre a ma residence principale mais possede son acces independant).
Le locataire paie ses loyers normalement.
Les rapports avec le locataire etant devenu tres confictuels et un cap de comportemant et de violences verbales a ete depasse , je souhaite l'expulser et recuperer l'appartement pour un usage a titre personnel .
Je vais donc lui signifier un preavis par lettre avec AR , 3 mois avant (comme la lois m'y autorise).
Ma question est la suivante: Si je decide de le remettre cet appartement en location plus tard , au bout de combien de temps apres le depart du locataire puis je le faire ?
merci d'avance 

 


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  • Moderateur

    Le 15-03-2021 à 17:24

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le congé ne peut être donné qu'à chaque échéance du contrat : en cours de bail, il est impossible de donner congé, et ce quelle que soit la situation du propriétaire bailleur (perte d'emploi, maladie, séparation).


    En outre,
    Comme vous l?avez indiqué, en tant que propriétaire vous vous devez de respecter un délai de préavis : en pratique, cela signifie qu'il doit avertir son locataire avant une certaine date sous peine de voir le contrat se reconduire tacitement (automatiquement et sans formalité). Le délai de préavis est de six mois en location vide et de trois mois en location meublée.



    Dès-lors, si le comportement du locataire deviens violent ou porte atteinte à votre tranquillité que en tant que voisin et propriétaire, vous pourrez porter plainte pour ces nuisances et demander la résiliation du contrat de location au motif du manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux.

    Mais seul un juge pourra décider si votre requête est fondée ou pas.

    Mon conseil serai de vous faire accompagner dans vos démarches par un avocat afin de la rendre la plus efficiente possible.


    Bien cordialement


    Membre

    Le 15-03-2021 à 17:36

    Bonjour 
    merci pour ces precisions . Je ne l'avais pas specifier , mais bien sur avec le preavis de 3 mois , j'ai l'intention de respecter la date correspondante a la date anniversaire du bail (pour ne pas qu'il ne soit justement automatiquement reconduit ).....Outre le fait des mauvaises relation , combien de temps apres le depart du dis locataire puis je remettre cet apprt en location ? (sachant qu'a son depart , c'est moi qui l'occuperais dans le cadre de mes activites)
    Moderateur

    Le 15-03-2021 à 17:51

    Bonjour,

    Tout dépends du motif de résiliation du bail! Quel motif souhaitez vous justifier?
    0
    + -
  • Membre

    Le 15-03-2021 à 18:20

      < 10 messages


    le motif est simple et justifie (et rentre dans les motifs necessaires a ce type de procedure) , je souhaite recuperer mon appart pour mon usage perso , pour l'activite independante de mon epouse 
    Moderateur

    Le 15-03-2021 à 19:18

    Bonjour,

    "pour l'activite independante de mon epouse "

    Il vous faudra donc, pour que le motif ne soit pas attaquable,  faire un changement de destination auprès de du bureau du cadastre dans les 3 mois et créer un bail pour votre femme...

    Je vous conseille de prendre contact auprès de l'adil de votre département pour bénéficier de son expertise. Car, là, je doute fort qu'en cas de consteation devant les tribunaux, les juges aient une vision aussi large que vous de la reprise à titre personelle... 

    https://www.anil.org/
    0
    + -
  • Membre

    Le 15-03-2021 à 19:38

      < 10 messages


    Et bien dans ce cas je peux simplement justifier que je veux recuperer mon appart pour mon usage personnel  puisque l'appart en question fait partie integrante de ma  residence principale 
    0
    + -

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