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faute lourde et grave

Visiteur

Le 03-05-2011 à 20:37

Bonjour,

quel est la differnce entre une faute lourde et une faute grave ?

a t on le droit au assedic avec une faute grave?


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  • Moderateur

    Le 03-05-2011 à 21:48

      + 500 messages


    Bonjour,

     

    Les deux cas que vous citez donnent droit tous les deux aux allocations chomage, sous réserve de répondre aux critères fixés par les ASSEDIC.

     

    Actuellement, aucun texte de loi ne définit précisément ce qu'est une faute lourde d'une faute grave. En dernier ressort ce sont les tribunaux qui tranchent.

     

    Dans le cas d'une faute grave, l'employeur peut décider le licenciement sans indemnités, sans préavis (Ex : refus d'exécuter un ordre, menaces, injures à l'encontre d'autres membres du personnel, absence non justifiées etc...).

     

    La faute grave pourra se transformer en faute lourde s'il est prouvé que les faits reprochés au salarié ont été réalisés avec l'intention de nuire à la société ou a l'un des membres de cette société. A ce moment, le licenciement sans préavis et sans indeminités se fera sans indemnités de congés payés en plus.

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