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Faux motif de non renouvellement de bail

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Visiteur

Le 12-05-2024 à 14:45

Bonjour,

Fin novembre 2023, mon propriétaire m'a fait envoyer par huissier un courrier pour m'informer qu'il ne renouvelait pas mon bail car son fils allait reprendre l'appartement suite à des problèmes conjugaux. Je devais libérer l'appartement au plus tard le 31 mai, je lui ai finalement rendu les clés le 12.

J'ai su par une des mes voisines, qui est une nièce de mon propriétaire, que le fils du propriétaire n'avait aucun problème conjugal et ne viendrait certainement pas s'installer dans l'appartement étant donné qu'il est propriétaire de sa maison, et j'ai découvert sur internet une annonce pour louer l'appartement que je libère, postée le 10 mai et indiquant que l'appartement serait disponible à partir du 15. Il n'y a dans la résidence que 3 appartements identiques et correspondant à la description de l'annonce, et les deux autres sont déjà occupés, dont un très récemment reloué. J'ai enregistré et pris des captures d'écran de cette annonce, mais je n'ai pas informé mon propriétaire que j'avais vu l'annonce.

Quels sont mes Droits face à ce motif clairement faux pour le non renouvellement de mon bail ? Mon propriétaire a-t-il le droit de mettre l'appartement à la location juste après mon départ malgré le motif invoqué ?

D'avance merci pour votre aide


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  • Membre

    Le 12-05-2024 à 16:03

      + 1000 messages


    bonjour
    peu importe les "problèmes conjugaux" ou non
    ce qui doit être pris en compte , c'est le motif du congé pour reprise, c'est à dire au bénéfice de son fils (je suppose que vous avez fait vérifier que toutes les mentions necessaires étaient bien indiquées)
    il va falloir attendre qu'il y ait un occupant dans les lieux, puis faire constater que ce n'est pas le fils
    ensuite vous pourrez assigner le propriétaire pour le motif frauduleux du congé et demander des D et I à hauteur de tous les préjudices financiers subis
    +1
    + -
  • Membre

    Le 12-05-2024 à 21:21

      + 500 messages


    Bonjour,
    Une page à lire :

    https://www.ecologie.gouv.fr/quelle-sanction-sapplique-en-cas-preavis-frauduleux-du-proprietaire

    (peut-être un jour je pourrais mettre un lien qui fonctionne)
    0
    + -

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