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fin de bail

Visiteur

Le 16-04-2011 à 19:26

Bonjour,

au 31/05/2011 mon bail s'achève or je désire quitter ce logement Dois je un préavis à mon propriétaire et de combien de mois ? j'ai trouvé une autre location pour le 1er juin


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  • Moderateur

    Le 20-04-2011 à 21:31

      + 500 messages


    Bonjour,

     

    Les textes prévoient 3 cas :

     

    - Un préavis de trois mois pour toutes les personnes ne rentrant pas dans les deux cas ci-dessous.

     

    - Un préavis ramené à 2 mois pour les locataires de société HLM qui vont dans une autre société HLM.

     

    - Un préavis ramené à 1 mois, pour les personnes ayant une mutation professionnelle, les personnes au RSA, ayant perdu récemment leur emploi et pour les personnes agées de + de 60 ans dont l'état de santé nécessite un déménagement.

     

    Il faut bien sur joindre avec le courrier recommandé avec accusé réception les justificatifs permettant de ramener le préavis.

     

    0
    + -

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