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[Résolu] PAIEMENT DE LOYER PAR CHÈQUE DÉLAIS DE RÉCEPTION

Visiteur

isi82 2019-03-31 00:29:18

Bonjour,

 mon locataire me verse son loyer les 6 voir 7 du mois par virement bancaire alors qu'il est bien specifié dans le contrat de bail que le loyer doit etre reglé le 1er du mois.L'ayant mis en demeure de me regler son loyer dans les delais impartis il a decider de payer son loyer par cheque qu'il experdira chaque 1 er du mois cachet de la poste faisant foi.
Ma question est la suivante quand devrait je acter que l'interessé a regler son loyer dans les delais impartis  le jour de la reception du cheque  ou le jour ou celui ci est expedié ?


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  • Moderateur

    carry Le 31-03-2019 à 08:15

      + 1000 messages


    bonjour

    lui avez vous demandé la raison pour laquelle il ne peut pas vous donner le 1er du mois mais le 6 ?

    merci de votre participation sur le forum
    0
    + -
  • Membre

    isi82 Le 01-04-2019 à 11:11

      < 10 messages


    La reponse apporté par l'interéssé est la suivante "nous vous versons notre loyer quqnd nous somme payer" je lui ai donc rappeler qu'il etait de mauvaise foi parequ'il savait pertinement qu'il ne pourrais pas honorer ses engagement au 1ER et a en toute connaissance  de cause dis qu'il le pouvait je recherchait un locataire capable de regler son loyer le 1ER .
    Merci pour votre contribution
    Moderateur

    carry Le 01-04-2019 à 11:34

    il ne vous reste plus qu'à saisir le tribunal d'instance
    Membre

    isi82 Le 01-04-2019 à 13:24

    Merci pour votre reponse mais celle ci ne repond pas a ma question initial qui etait la validation du paiement du loyer à la reception du chèque ou la date d'envoi du chéque .
    cordialement
    Moderateur

    carry Le 02-04-2019 à 06:56

    voyez avec le tribunal d'instance.
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 02-04-2019 à 07:51

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Je ne porte pas de jugement ni sur les raisons de votre locataire ni sur les votres, mais à l'heure où beaucoup de gens ont du mal à payer leur loyer ça m'étonnerait qu'un juge condamne un paiement en retard de quelques jours...

    Pour le reste, c'est évidemment le jour où vous êtes en possession du chèque qui compte.
    Membre

    isi82 Le 02-04-2019 à 10:31

    Mr alainverce je vous remercie pour votre reponse mais le locataire me soutiens que c'est la date a laquelle il m'envoi le chèque qui valide le paiement cachet de la poste faisant foi il m'envoi le chèque le 1er de chaque de mois peu importe quand je le recevrai , je ne pourrai pas lui reprocher de retad de paiement puisqu'il m'a transmis le chèque le 1er .
    Pourriez vous m'indiquer les textes de reférence stipulant le contraire.
    cordialement.
    0
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  • Moderateur

    Alainverce Le 02-04-2019 à 13:14

      + 1000 messages


    Je n'ai pas connaissance de texte, mais il est évident que si le loyer doit être versé le 1er et que c'est noté et contresigné, c'est cette date là qui s'impose.

    Il appartient au locataire de s'organiser pour que le paiement soit effectif à cette date.

    Un bail est un contrat qui engage les deux parties.
    Membre

    isi82 Le 02-04-2019 à 21:59

    Merci à vous .
    Cordialement.

    0
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  • Visiteur

    nicolasgdu13 Le 29-11-2019 à 15:01

      visiteur


    Le locataire a le droit de vous payer le loyer jusqu'au 10 du mois, quel que soit ce qui est spécifié dans votre bail. Je le sais via l'agence qui gère mes bien. Et moi  même quand je gérais seul : j'avais dit le 1 au locataire mais il me payait le 10, et il était dans son bon droit . D'ailleurs c'est compréhensible, son employeur le payait le 5 
    0
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