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Pas d'électricité état des lieux de sortie

Visiteur

Le 04-06-2023 à 12:03

Bonjour,

 J'ai quitté mon logement le 17/03/2023, nous avons fait état des lieux avec remise des clefs

Cependant je n'y habitais plus depuis 2 semaines, j'avais donc coupé l'électricité.
Il est inscrit sur l'EDL que l'électricité était coupé et donc que si un équipement est non fonctionnel quand un nouvel occupant arrivera, il sera déduit de ma caution

Hors je n'ai toujours pas de nouvelles car aucun occupant n'est encore arrivé. Il fait des travaux et aménagements qui prennent du temps.

En sachant qu'il m'avait fait un "pré EDL" mais seulement à l'oral, en m'indiquant que les trous que j'avais rebouchés étaient ok pour au final me dire le jour J qu'en fait ça ne va pas..

Il m'avait dit être à l'appartement le mardi et jeudi juste après donc j'avais réactivé l'électricité à mes frais pour qu'il puisse vérifier, au final il a annulé et repoussé d'une semaine car il ne voulait pas venir seulement pour ça 

J'ai l'impression de me faire avoir sur toute la ligne..
Est-ce qu'il y a moyen de récupérer ce qu'il me restera de caution s'il-vous-plaît ?
Il fait la sourde-oreille et m'a dit que ça pouvait durer jusqu'à septembre

Merci et bonne journée 


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  • Membre

    Le 04-06-2023 à 17:19

      + 1000 messages


    bonjour
    si 'appartement est situé dans une copropriété, le propriétaire peut retenir 20 % jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice en cours, si vous aviez un bail en vide
    Visiteur

    Le 04-06-2023 à 20:47

    Oui c'est dans une résidence et le logement était en non meublé
    Du coup ça veut dire qu'il ne peut pas retenir toute ma caution comme il le fait ?
    J'ai quand même 550? de caution qu'il refuse de me retourner

    Si c'est effectivement illégal de tout retenir, par quels moyens je peux passer pour faire respecter mon droit du coup s'il-vous-plaît ?

    Merci pour votre réponse 
    Membre

    Le 05-06-2023 à 08:13

    Bonjour,
    *
    Avec un courrier recommandé demandant la restitution du dépôt de garantie (pas de la caution, qui est une personne). Stipulant que si le dépôt est restitué sous une semaine à compter de la date de réception de ce courrier, vous êtes prêt à abandonner les pénalités dues par le bailleur en cas de retard de restitution du dépôt de garantie au titre de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
    *
    A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
    *
    Mais que passé ce délai, vous vous réserverez le droit de réclamer l'intégralité de la somme due majorée des pénalités prévues par la loi.
    *
    Pensez à rappeler votre adresse actuelle dans le courrier, si le bailleur veut envoyer un chèque, et à bien mettre vos nom et prénom écrits en toute lettres sur votre boîte aux lettres.
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