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Forum Bail habitation

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reprise de la maison par le propriétaire

Visiteur

Le 24-07-2021 à 13:03

Bonjour, mon propriétaire m'a envoyé une lettre en recommandé afin de m'informer qu'il ne reconduirait pas mon bail car il met la amison que j'occupe en vente. J'y suis entrée le 1er décembre 2018. Mon propriétaire m'indique que je dois avoir quitté les lieux le 30 décembre 2021. A cette date là, mon bail n'est-il pas reconduit pour trois ans ?
Meric d'avance de votre réponse.

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 24-07-2021 à 13:41

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si le bail concerne un logement loué vide (non meublé) la notification de résiliation du bail, au motif de mise en vente, doit vous être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail. Et le courrier de notification doit respecter certaines règles car il a aussi valeur d'annonce de mise en vente que vous pourriez préempter, ce qui implique notamment que le prix demandé doit vous être communiqué.

    Lire en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F929


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 24-07-2021 à 18:04

    Merci de ces informations. Le propriétaire a respecté cela mais il s'est trompé en indiquant la date à laquelle je dois avoir quitté le logement. Je voulais savoir si, étant donné que la date à laquelle je devais partir serait dépassée d'un mois si je quitte le logement à celle qu'il a notifié sur le courrier en recommandé, mon bail serait reconduit tacitement suite à son erreur ? 
    Moderateur

    Le 24-07-2021 à 18:22

    Si le bail expire au 30 novembre 2021, et si le courrier de résiliation ne vous a été envoyé qu'en juillet, alors le délai de 6 mois minimum pour vous donner congé n'a pas été respecté, le propriétaire a mal calculé.

    Le propriétaire est en effet tenu de donner congé de sorte à ce que le locataire libère les lieux au plus tard à date d'échéance du bail.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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