Résiliation de bail à J + 5. Est-il possible de réduire le préavis à 1 mois pour raison médicale ?
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Marie Christine 13 Le 09-11-2021 à 17:01
Bonjour, je suis propriétaire bailleur d'un appartement que nous venons de rénover. Il est en très bon état, parfaitement sain et sans aucun problème. Après deux visites ayant duré plusieurs heures, une jeune femme de 39 ans, salariée dans la fonction publique, a signé un contrat de bail le 3 novembre pour ce logement situé dans une zone où le préavis est de 3 mois. Elle n'a pas encore emménagé dans le logement mais elle a changé d'avis et m'a envoyé le 8 novembre, soit 5 jours plus tard, une LRAR avec un préavis de départ réduit à un mois pour raison médicale (certificat médical "de complaisance" à l'appui). A-t-elle le droit de bénéficier de la réduction de préavis à un mois sachant que sa situation n'a pas évolué entre le 3 et le 8 novembe et qu'elle n'est pas tenue de "quitter" ce logement qu'elle n'a jamais occupé ? Sur le certficat, il est noté que son état de santé est incompatible avec le MAINTIEN DANS SON LOGEMENT ACTUEL et sa lettre d'un état de santé qui JUSTIFIE UN CHANGEMENT DE DOMICILE. Personnellement, j'y vois clairement la volonté d'abuser de la loi pour se désengager à moindre coût. Est-ce légal ? Merci de m'apporter une réponse. Marie-Christine
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