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resiliation de bail

Visiteur

Le 05-05-2011 à 10:04

Bonjour,suite a un retard de paiement de loyer de 1 mois mon proprietaire me menace de resilier mon bail en a  t il le droit ,merci d'avance


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  • Moderateur

    Le 07-05-2011 à 17:47

      + 500 messages


    Bonjour,

     

    Pour avoir la réponse, relisez les conditions générales de votre bail, elles indiquent dans quel cas le bail peut être résilié.

     

    Sinon vous pouvez voir l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 www.legifrance.gouv.fr.

     

    Pour résumer, votre propriétaire doit vous faire un commandement de payer en recommandé avec AR pour non paiement de loyer et ensuite après 2 mois si toujours pas payé, de vous envoyer un huissier etc...

     

    Attention, nous sommes à nouveau dans la période qui permet les expulsions, si vous avez des réelles difficultés pour payer votre loyer, n'attendez pas, aller voir une assistante sociale pour voir avec elle quelles aides vous pourriez obtenir.

     

    Il ne faut surtout pas laisser s'enliser la situation, dans ce cas le silence coute cher.

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