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[Résolu] Résiliation du bail par propriétaire avant la date d'échéance

Visiteur

Julien1900 2020-01-25 16:26:29

Bonjour,
J'ai reçu par lettre recommandée une demande de mon bailleur de quitter les lieux et ce dans un délai de trois mois alors que mon contrat de bail se termine en mai 2022.
La raison ? Je l'ai mis en demeure de faire faire des travaux dans son appartement car je subis depuis plusieurs années des dégats des eaux ( 6 en six ans). Sans réponse de sa part,j'ai contacté le service d'hygiène de la mairie puis le tribunal d'Instance pour demander l'autorisation de faire consigner les loyers en attendant qu'il se décide à faire ces travaux.
A t-il le droit de me donner congé sans raisons valables (dans sa lettre,il veut "récupérer son appartement") ?
Merci pour vos réponses.

 


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  • Membre

    CloBat Le 21-02-2020 à 17:45

      < 10 messages


    Bonjour, 
    Vous dites qu'il s'agit d'un appartement, je suppose donc qu'il est dans un immeuble avec d'autres appartements, si c'est le cas c'est la copropriété qui est responsable et non le propriétaire. Pour un dégât des eaux, votre assurance a dû traiter avec l'assurance de l'immeuble, des travaux de réparation ne peuvent être fait tant que les causes n'ont pas été réparées, qu'en est-il de l'assurance ? 
    Membre

    Julien1900 Le 21-02-2020 à 18:33

    Bonjour,Merci pour votre réponse. Oui l'appartement est dans un immeuble au dernier étage,l'appartement est sous les combles donc sous la toiture de l'immeuble.L'appartement a deux toit-fenêtres. Mon assurance a toujours traité avec moi après avoir déclaré le dégâts des eaux au Syndic qui a ensuite mandaté une entreprise qui est venu "bricoler" sur la toiture...Je viens de prendre un avocat pour plaider mon affaire qui semble plus complexe qu'elle en a l'air....
    Membre

    CloBat Le 21-02-2020 à 19:09

    J'ai eu un cas similaire mais en tant que propriétaire.  Ce qui est difficile c'est que les travaux sont votés en assemblée et cela prend plus de temps. C'est bien au syndic de faire les travaux, mais là si ils n'ont pas été efficace c'est un problème avec l'entreprise qui est intervenue, car le syndic a du faire payer une partie de facture à votre propriétaire. 
    Si votre propriétaire a accepté et payé ces travaux, vous ne pouvez pas retenir le loyer en attendant car il est de "bonne foie". Pour la fin du bail, cela coïncidence t-il avec la date anniversaire ? En tout cas si vous refusez de partir, c'estbien un avocat qu'il faut. Bon courage 
    Membre

    Julien1900 Le 22-02-2020 à 15:15

    Sans réelle expertise sur cette toiture,il est difficile de dire qui est responsable (ceux qui ont posé les fenêtres de toit ou ceux qui ont refait la toiture). D'autant plus ce n'était pas le syndic actuel qui gérait l'immeuble et surtout : l'entreprise qui a refait la toiture n'existe plus et les travaux ont plus de 10 ans donc plus de garantie décennale.Mon avocat m'a dit qu'il ne pouvait pas me demander congé avant la date anniversaire du bail qui est en mai 2022 sans raisons valables. Mon bailleur aimerait vite que je débarrase le plancher pour lui éviter une procédure. J'attends la décision du juge d'Instance,on verra ...
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 21-02-2020 à 19:22

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous n'avez pas à obtempérer !

    "Récupérer l'appartement" sans en donner les raisons n'est pas un motif reconnu.

    De plus, dans ce cas le préavis n'est pas de 3 mois mais 6 mois.

    Regardez ici:

    www.legalplace.fr  

    Je rappelle qu'il ne peut vous faire expulser qu'avec un jugement exécutoire et c'est pas demain qu'il l'aura.

    Cdt.
    Membre

    Julien1900 Le 22-02-2020 à 15:07

    Bonjour,
    Oui en effet sans aucune raison valable il ne peut me demander congé. Mon avocat et un conseiller juridique me l'ont confirmé. Ils m'ont même conseillé de ne pas répondre à sa lettre recommandée ...Mon bailleur souhaiterait vite que je parte pour lui éviter la procédure ...Il n'est pas idiot.
    0
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  • Visiteur

    chris 1329 Le 17-06-2020 à 17:33

      visiteur


    Bonjour, je réponds peut être un peu tard mais comme l'a dit une personne, les problémes de fuites au niveau de la toiture doivent être gérés par le syndic (mes parents avaient un velux qui fuyait , ils sont propriétaires, c'est le syndic qui a payé la réparation du velux puis la peinture pour remettre en état (certainement via l'assurance du syndic), puis chaque propriétaire a payé sa qote part par les charges).Vous demandez à votre propriétaire de réparer quelque chose qui n'est pas de son ressort. Il paye déjà des charges pour celà (qui ne sont pas les mêmes que les charges du locataire). Il faut passer par le syndic. Et votre propriétaire payera sa quote part avec tous les autres propriétaires de l'immeuble via ses charges. Vouloir consigner les loyers est de ce fait une faute, il n'est pas responsable d'une mauvaise gestion du syndic et il pourrait résilier le bail pour défaut de paiement.
    cordialement
    0
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