Accueil » Droit de l'Immobilier et Construction » Bail habitation » Forum

Forum Droit de l'Immobilier et de la Construction

Forum Bail habitation

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


révision sauvage du loyer

Visiteur

Le 24-02-2021 à 21:51

Bonjour à toutes et tous,

Depuis Juillet 2016, l'année ou j'ai emménagé dans mon logement, je n'ai pas eu d'augmentation de loyer.
En Janvier 2021, mon loyer a été révisé en tenant compte de l'indice des loyers avec application en février.
Afin de calculer la révision de loyer, l'agence a appliqué cette formule : Loyer révisé (Lr) = Loyer de base (Lb) x Indice révisé (Ir)/ Indice de base (Ib). L'indice de base correspondant à la valeur de l'indice au 1er trimestre 2016. Cela augmente mon loyer de 30 euros mensuels.
Est-il légal de prendre en compte, pour le calcul de la révision, l'indice de référence du 1er janvier 2016 au lieu de prendre celui du 1er janvier 2019 ? Le bailleur a-t-il le droit de compenser d'un seul coup l'absence d'augmentation de mon loyer depuis 2016 ?

Je vous remercie beaucoup pour votre aide,
Bonne journée

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 25-02-2021 à 21:02

      + 100 messages


    Bonjour,

    Depuis la loi ALUR de Mars 2014, ceci n'est plus permis. A partir du moment où votre bailleur n'a pas réalisé d'augmentation à la date anniversaire (clause habituelle) en Juillet 2017, il n'a plus l'autorisation d'effectuer une retroactivité ou une augmentation en prenant compte l'indice de 2016.

    Si une clause permet une augmentation dans votre bail (obligatoire pour effectuer une augmentation), il peut effectivement mettre en place une augmentation en Janvier 2021 pour Février 2021 mais avec l'indice qui aurait été utilisé en Juillet 2020. D'ailleurs vous indiquer que c'est l'indice de Janvier 2016 qui a été utilisé et vous poser la question de savoir si ce n'est pas celui de 2019 qui aurait du etre utilisé.  Je pense que vous parler certainement du 1er trimestre (je comprends donc que c'est ce qui est indiqué dans votre bail) car les indices ne sont pas exprimés en mois mais en trimestre. Or au 1er trimestre 2020, l'augmentation par rapport au 1er trimestre 2019 est de 0,92%. Il peut donc augmenter votre loyer de 0,92%.

    Mon conseil est donc de contester par recommandé votre augmentation, en rappelant notamment l'article 17-1 de la loi du 6 Juillet 1989:
    "A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée."

    En espérant avoir répondu de manière précise à votre question.

    Bonne soirée
    Membre

    Le 26-02-2021 à 12:45

    Bonjour,

    Je vous remercie pour la qualité de votre réponse et pour vos explications claires.
    Exactement, la clause portant sur l'augmentation est stipulée dans le bail dans lequel l'agence indique qu'ils prennent comme référence, et ceux malgré mon arrivée en Juillet 2016, l'indice de reference des loyers du 1er trimestre 2016. 
    Je vais donc contester cette augmentation par LRAR.
    Encore merci à vous.
    Cordialement
    0
    + -
  • Membre

    Le 26-02-2021 à 13:01

      + 100 messages


    Bonjour,

    vous écrivez:
    "le bail dans lequel l'agence indique qu'ils prennent comme référence, et ceux malgré mon arrivée en Juillet 2016, l'indice de reference des loyers du 1er trimestre 2016."

    Ce n'est pas une erreur. Les indices sont publiés généralement 3 à 4 mois après le début du trimestre concerné. En 2016, lorsque le bail a été rédigé, courant Juin 2016 je pense, le dernier indice existant à l'époque était celui du 1er trimestre qui avait été publiés vers Mars ou Avril 2016. Il est fort probable qu'en Juin ou Juillet 2016, lorsque vous etes entrés dans les lieux, l'indice du 2ème trimestre 2016 n'avait pas encore été publié.
    Cela peut paraitre effectivement étonnant que le 1er trimestre ne correspondent pas à votre entrée dans les lieux, mais c'est le système de fonctionnement habituel, l'agence n'a pas commis de faute sur ce sujet.

    Bon courage pour la suite et n'hésitez pas à revenir sur le sujet pour donner des nouvelles ou si vous souhaitez d'autres informations :)

    Bonne journée
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page