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Sous location et loyer

Visiteur

Le 13-04-2022 à 22:18

Bonjour,


 Bonjour,


Mon conjoint est locataire d'un local commercial dans lequel il exerce son activité professionnelle.
Dans ce local il a aménagé une pièce complètement séparée pour que son ex conjointe puisse exercer elle aussi son activité.
Bien entendu cela avait été convenu avec le propriétaire, ce dernier était d'accord.

Jusqu'à présent mon conjoint n'a jamais réclamé de loyer à son ex conjointe pour la mise à disposition de ce local.

Or aujourd'hui, ils sont bien évidemment séparés et une procédure auprès du Juge des Affaires Familiales est en cours. Il s'agit d'une simple séparation et pas d'un divorce. 

Le problème qui se pose c'est que, désormais séparés mon conjoint souhaite percevoir un loyer pour la mise à disposition de ce local. 
Son ex-conjointe lui a répondu qu'elle ne paierait aucun loyer tant qu'un bail ne sera pas établi. 

Donc, quelle solution s'offre à mon conjoint ?
Visiblement les relations avec son propriétaire sont très bonnes.
Il doit avoir l'accord du propriétaire pour faire un bail ? Le bail est il obligatoire ? A til le droit de changer la serrure afin qu'elle ne puisse plus utiliser le local puisqu'il en est seul locataire ?

Merci de vos retour, j'espère avoir été claire. 

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 14-04-2022 à 00:01

      + 200 messages


    Bonjour,
    La sous-location est régie par les articles L145-31 et L145-32 du code de commerce.
    Elle doit être autorisée par le propriétaire qui doit être appelé à concourir à l'acte, ce qui suppose effectivement un contrat écrit de sous-location.
    Il semble que la situation présente résulte d'un accord verbal entre le locataire et l'occupante pour qui une pièce a été spécialement aménagée. Dans ces conditions le locataire ne peut empêcher l'occupante de la pièce mise à sa disposition d'y accéder en se contentant de changer la serrure.
    Membre

    Le 23-04-2022 à 18:12

    Merci pour le retour. 

    Accord verbal d'il y a 3 ans en arrière lorsqu'ils formaient un couple. Il y a désormais séparation. 
    Il n'y a pas de bail établi et il n'y en aura pas, cela coûterait trop d'argent à mon conjoint et il n'a pas la certitude que, même en ayant rédigé un bail, son ex conjointe paye qqch (elle est du genre à ignorer ses factures).
    C'est mon conjoint qui supporte tous les frais liés à cette sous location (edf etc...madame ne donne pas un centime). Compte tenu de leur changement de statut, il estime qu'il n'est plus tenu de lui offrir ce privilège de mise à disposition de local.
    Il est tout de même dans son droit non, en tant que locataire principal ??
    Il risque réellement qqch s'il change la serrure ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 23-04-2022 à 19:29

      + 1000 messages


    Bonjour
    La seule possibilité est effectivement de conclure un bail de sous locataion avec l'accord du propriétaire.
    Son ex peut prouver qu'elle dispose de cette pièce depuis un certain temps il ne peut pas lui interdire l'accès
    la seule possibilité serait qu'il donne congé au propriétaire selon les modalités prévues au bail
    +1
    + -

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