Vente bien et bail renouvelé par 3 ans

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  soleil51 Le 11-05-2022 à 22:00

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  bonjour

  il est possible que le propriétaire fasse une vente en occupé....

  si le propriétaire veut vendre en libre; il doit respecter les clauses de l'article 15 de la loi de 89

  l'âge et les revenus du locataire snt aussi pris en compte

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  Frantses Le 11-05-2022 à 22:55

  Merci pour la réponse mais je reste un peu sur ma faim puisque mon interrogation portait sur l'articulation entre le bail actuel et le préavis. En d'autres termes le préavis de 6 mois qui nous amènent au mieux en Novembre 2022 se trouve au dela de la reconduction tacite du bail pour 3 ans en septembre prochain. En clair doit-on envisager une libération du logement pour Novembre 2022 ou pour Sept 2025 ?  

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  soleil51 Le 11-05-2022 à 23:46

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  si la date de prise d'effet du bail est le 01/09/2016, il a donc été reconduit jusqu'au 30/08/2019, puis 30/08/2022

  dans le cadre d'un congé pour le vente, sans tenir compte des spécifités liés à l'aêge du titulaire du bail et de ses revenus, le propriétaire aurait du faire parvenir par huissier ce congé au plus tard le 28/02/2022

  je fais une spéculation puisque vous ne donnez pas la date de prise d'effet du bail actuel

  le bail sera donc reconduit jusqu'au 30/08/2025

  attendez de voir si le propriétaire adresse un courrier

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  Isadore Le 12-05-2022 à 08:51

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  Bonjour,

  Cela dit, rien n'indique qu'un congé arrivera un jour. Votre bailleur peut vendre occupé, et le nouvel acheteur être un investisseur intéressé par la location. Si votre mère règle ses loyers sans problème, son profil peut être intéressant car à son âge on souhaite souvent se maintenir au maximum dans son logement.

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