CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre

Le salarié, embauché en contrat à durée déterminée (CDD), doit bénéficier des mêmes droits que celui en contrat à durée indéterminée (CDI) concernant (1) :

• ses prérogatives pendant la période d'essai : le salarié peut à tout moment mettre fin à son contrat pendant la période d'essai, sauf abus ;
• la rémunération (2) : la rémunération perçue par le salarié en CDD ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sen CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ;
• les congés payés (3) : le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé. S'il ne le prend pas, il n'est pas perdu puisque le salarié se voit recevoir une indemnité compensatrice de congés payés (4) ;
• les conditions de travail : durée du travail, repos, équipements collectifs ;
• les règles d'hygiène et de sécurité (5) : les salariés en CDD et ceux en CDI se voient appliquer les mêmes règles en la matière. L'employeur a le devoir d'organiser une formation pratique en matière de sécurité pour tous les salariés nouvellement embauchés ;
• l'application des dispositions collectives et conventionnelles ;
• les droits collectifs : les salariés en CDD sont électeurs et éligibles aux élections des représentants du personnel. Ils bénéficient, selon les mêmes conditions des œuvres sociales et culturelles du comité social et économique ;
• la suspension du contrat : un salarié en CDD peut, au même titre que les salariés en CDI, voir son contrat suspendu. Cette suspension ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat (6).

Cependant, des différences existent entre les salariés en CDD et les salariés en CDI en matière de :

• rupture du contrat de travail :
  - si le salarié en CDI a la possibilité de démissionner, ce n'est pas le cas pour celui en CDD qui, s'il rompt le contrat hors des cas prévus par le Code du travail (7), s'expose au versement de dommages et intérêts à l'employeur correspondant au préjudice subi par ce dernier (8) ;
  - le salarié ne peut rompre de manière anticipée son CDD que s'il justifie d'un cas de force majeure, d'une embauche en CDI ou s'il convient de cette rupture d'un commun accord avec son employeur (dans ce cas, l'établissement d'un écrit est préférable) (7) ;
  - indemnité de fin de contrat : sauf convention ou accord collectifs prévoyant des dispositions particulières, le salarié touche, à l'issue de son CDD, une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l'exécution de son contrat de travail (9).