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arret maladie et mutuelle

Visiteur

altéa 2019-07-05 14:33:04

Bonjour,
Suite à un arrêt de travail de 8 jours, ma muteull d'entreprise me demande de faire remplir par mon médecin une fiche d'incapacité de travaiL Celle-ci lui demande de préciser la nature de mon arrêt, mon traitement. Si précédemment arrêts et périodes, mes symptômes. Si j'ai des soins continus, si'l s'agit d'une tentative de suicide. Quel est mon état de santé actuel. 
Ma mutuelle outrepasse t'elle son rôle. Est elle en droit de demander autant de renseignements personnels.
Aucun remboursement ne me sera fourni si je ne leur retourne pas cette fiche.
Bien sûr elle se justifie avec le secret médical.
Ai je droit de refuser de remplir cette fiche.
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Cordialement MMe Dupon

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 05-07-2019 à 14:56

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Lors de l'adhésion à la mutuelle d'entreprise votre employeur doit vous remettre une notice d'information. Je vous conseille de commencer par regarder les clauses du contrat qui a été ainsi souscrit.

    Par ailleurs le secret professionnel auquel est tenu votre médecin traitant est partageable si c'est dans votre intérêt, avec votre accord, et dans le cadre d'un échange confidentiel avec un autre médecin, en l'occurrence le médecin-conseil de la compagnie d'assurance ou de la mutuelle.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    altéa Le 05-07-2019 à 15:13

    Je vous remercie pour votre réponse.
    Je vais consulter mon contrat.
    Maisil me semble que cette demande d'informations personnelle et intrusive cache des renseignements qui peuvent être fourni à mon employeur.
    Cela me pose des interrogations, pourquoi ne pas demander de justificatifs de soins dentaires, d'opticien etc ? Bizarre tout de même.
    N'ayant pas eu arrêt depuis de nombreuses années, je ne profite pas du système
    Cordialement
    Moderateur

    Zen Maritime Le 05-07-2019 à 18:37

    Re bonjour,

    En relisant ce que vous écriviez "ma muteull d'entreprise me demande de faire remplir par mon médecin..." non, sachez que votre médecin pourrait s'y refuser, même si vous lui donnez votre accord il n'a pas obligation de remplir une fiche questionnaire santé ou un formulaire médical provenant d'une mutuelle ou d'une compagnie d'assurance.

    Le Conseil National de l'Ordre des Médecins les incite à ce sujet à faire preuve de prudence.

    Et si c'est vous qui remplissez le formulaire, car c'est votre droit de divulguer tout renseignement concernant votre propre santé, là aussi votre médecin traitant n'aura aucune obligation de signer / tamponner la fiche, le questionnaire ou le formulaire.

    Mais si vous demandez à votre médecin un document de sa main, en lui affirmant que c'est dans votre intérêt, ce qu'il vous pourra alors vous proposer plutôt que de remplir votre formulaire c'est de rédiger un certificat médical, que vous même pourrez décider de transmettre à la mutuelle ou à la compagnie d'assurance.

    La rédaction d'un certificat médical est en effet prévue dans le code de déontologie de l'exercice de la médecine.

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Zen Maritime Le 05-07-2019 à 18:59

    PS : ci-dessous le lien de la FMF (Fédération des Médecins de France) où vous lirez "un cas pratique de chantage habituel des assurances"

    en cliquant ici : www.fmfpro.org


    cordialement
    zen maritime 
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