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Forum Droit du Patient

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Cmp

Visiteur

Le 29-03-2023 à 12:32

Bonjour,

 Dans le cmp ado de notre secteur, le poste de pedopsychiatre est vacant. Dans les cmp ados des villes voisines, on nous dit qu'on ne peut pas suivre notre fille car nous ne sommes pas du secteur. Y a t il un recours possible et à qui s'adresser pour demander une dérogation? Je précise que nous avons aussi cherché en vain des pedopsychiatres en libéral,  et qu'il a été établi par les médecins que ce suivi était indispensable...mÉric par avance de votre aide.


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  • Moderateur

    Le 29-03-2023 à 13:00

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Les CMP sont effectivement sectorisés à l'intérieur des départements mais juridiquement vous pourriez invoquer l'article L3211-1 du Code de la Santé Publique, disposant que :

    "Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence."

    ->     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721183 


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 29-03-2023 à 16:05

    Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
    0
    + -

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