Forum Droit du Patient
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Visiteur
Gioneni Le 07-01-2022 à 06:16
La SS me refuse le bénéfice de la CSS au motif que mes revenus sont trop élevés. Je ne connais pas le calcul qu’elle fait. Par contre, si j’applique ce qui est dit sur la notice Cerfa jointe pour faire la demande, : " indiquez le montant net imposable de vos revenus " , en prenant mon avis d’impôts à la rubrique : " montant imposable " je suis bien en dessous de la limite fixée .
J’ai fait appel de cette décision par recours amiable et ne doute pas de la suite qui va être donnée...
Pourrai-je poursuivre au Tribunal Administratif pour cette non prise en compte de la notice Cerfa qui est explicitement claire, alors que la SS prend visiblement en compte.une somme erronée , car sans doute brute , en opposition avec la notice explicative ?
Merci beaucoup.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Zen Maritime Le 07-01-2022 à 08:48
+ 1000 messages
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page