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Cotisation non payé par l employeur

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Visiteur

Le 06-08-2024 à 23:34

Je suis en arrêt  depuis le 15 janvier 2024 je ne peux pas voir de médecin du travail.car mon emplyeur ne paye plus ses cotisations.
Malgre plusieurs courriers , cela.n à toujours pas été régularisés
Quel.demarches doivent effectuer?
Je vous en remercie

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  • Moderateur

    Le 07-08-2024 à 00:35

      + 1000 messages


    Bonjour,

    à votre place je contacterais l'inspecteur du travail au motif du manquement de l'employeur à l'article L4622-1 du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893834

    si de plus vous subissiez un préjudice du fait de n'avoir pu obtenir d'examen médical au service de santé au travail cela mettrait en cause la responsabilité de l'employeur, qui a charge de veiller à la santé et sécurité des salariés dans le cadre professionnel, vous pourriez alors saisir le tribunal des prud'hommes

    cordialement
    zen maritime 
    0
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