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Dasson

Visiteur

Dasson 2019-07-29 22:29:11

Bonjour,

 Au bout que combien d année  peut on demander un dossier médical .15  apres peut t on encore demander le dossier médical merci d avance je vous en remercie


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 30-07-2019 à 06:30

      + 1000 messages


    Bonjour,

    S'il s'agit du dossier médical que détient un médecin qui exerce en libéral dans son cabinet médical, il n'existe aucune règle concernant un délai de conservation.

    Toutefois la plupart des médecins sont censés appliquer les mêmes règles qu'en établissement hospitalier, c'est-à-dire une conservation du dossier pendant au moins 20 ans après la date de la dernière consultation. Sauf si patient décédé, le délai est de 10 ans après le décès. 

    PS : j'insiste sur le fait qu'en médecine libérale rien ne les oblige à conserver aussi longtemps le dossier d'un patient

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Dasson Le 30-07-2019 à 07:01

    Je vous remercie bcp merci
    0
    + -

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