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Extorsion de consentement de l’état pour la vaccination Covid-19

Visiteur

Le 26-12-2021 à 22:50

Bonjour, est-il possible de porter plainte contre l’état français pour extorsion de consentement à la suite de la probable mise en place du pass vaccinal ? Merci de votre réponse

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 26-12-2021 à 23:00

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Sur quel motif légal ? "extorsion de consentement". NON
    Moderateur

    Le 27-12-2021 à 08:01

    L'extorsion consisterait à recourir à un moyen illégal pour obliger sous la contrainte, or si c'est une loi votée officiellement publiée qui exige le passe vaccinal l'obligation exercée sera par définition même légale.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 15-01-2022 à 03:46

    dans ce cas faudrait juste prouver que la loi est caduc et quelle à été voté pour un faux état d'urgence mise en scène par des élues qui manipule les médias dans buts illégitimes les reliantsà des conflits d'intérêts 
    Moderateur

    Le 15-01-2022 à 05:32

    Bonjour,

    "faudrait juste" ....  Juste!

    Tout est dit ! Si vous avez de tel éléments de preuve, allez-y.
     
    Sur la validité de la loi, si vous trouvez une juridiction plus haute que le Conseil Constitutionel qui a déja et saisi!

    NB : Facebook et Twitter ne sont pas des sources de droit .
    0
    + -
  • Membre

    Le 03-02-2022 à 22:43

      < 10 messages


    2 questions svp :
    Si c'est une demande du département que le médico-social soit vacciné : ce n'est pas une loi ; c'est donc illégal ? Donc ce serait de l'extorsion de consentement ?

    Au dessus du droit national : n'y a t'il pas le droit Européen et les traités internationaux? Et du coup, forcer la vaccination pour exercer son métier c'est bien de l'extorsion non ?
    Merci
    Moderateur

    Le 03-02-2022 à 23:53

    Bonjour,

    "Si c'est une demande du département que le médico-social soit vacciné : ce n'est pas une loi ; c'est donc illégal ? "

    Si la demande est faite au visa d'une loi, non.

    "     Donc ce serait de l'extorsion de consentement ?"

    Non plus, mais l'application d'une loi.

    "    Au dessus du droit national : n'y a t'il pas le droit européen et les traités internationaux?"

    Si, mais aucun traité n'interdit une obligation vaccinale.

    Si je suis votre logique, forcer de passer un permis ou un recyclage d'un diplôme/qualification est une extorsion !

    Tel n'est pas la définition du terme !
    Moderateur

    Le 04-02-2022 à 11:45

    Bonjour,

    Comme souligné par Math, l'obligation vaccinale ne procède pas de tel ou tel règlement d'une collectivité, d'un département, d'une région... mais d'une disposition inscrite dans la loi de la République Française.

    Les employeurs du secteur public dans le domaine médico-social ne font dès lors qu'appliquer la loi, ayant obligation de suspendre de service les agents qui ne satisfont pas aux exigences vaccinales légales.

    Lien en cliquant ici => /particuliers/actualites/A15106


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 04-02-2022 à 19:17

    Merci pour vos réponses. Donc d'un coté on peut légalement forcer une population à s'inoculer un produit. Mais d'un autre, on n'a pas besoin de faire la preuve de son efficacité ou de son inocuité ... Donc quand des personnes de toutes conditions jeunes ou vieux meurent, on n'a pas non plus besoin de remettre en question car la loi c'est la loi. ça s'arrête là ? 

    Afficher les 11 commentaires

    0
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  • Membre

    Le 05-02-2022 à 21:11

      < 10 messages


    @Nnaz Il y a l'objection de conscience issue du droit naturel inaliénable de l'homme (Droit à la vie, liberté de conscience). Or le droit commun peut ne pas être juste. Ne pas s'inscrire dans la démarche d'obeïssance, c'est exercer son droit naturel de liberté de conscience.
    Visiblement il y a dans les professions du droit un certain dogmatisme qui empèche toute forme de discussion et d'échange ... 
    Amicalement
    Moderateur

    Le 05-02-2022 à 23:26

    Vous parlez de droit individuel vs droit collectif . 

    Or, vous êtes sur un forum de droit, pas de philo...

    Pour réagir à votre dernière intervention, un petit aparté s'impose.
    Le principe est le droit écrit, lequel est d'application en France.
    Il est le résultat d'une organisation de société évitant que l'intérêt individuel prime sur l'intérêt collectif et cherchant à garantir au mieux les libertés collectives et individuelles.

    C'est un des principes mêmes de la démocratie post-révolutionnaire. Eviter que ce soit les riches, les nobles, les minorités bruyantes qui gouvernent (bon, sur les premiers, ce n'est pas encore çà je le concède bien volontiers). 

    Concernant ce "droit naturel", il n'est inscrit dans aucun texte légal... En philosophie oui, mais pas en droit français.

    Concernant le dogmatisme, cela s'appelle aussi l'application du droit.
    Nul juriste ne peut répondre autre chose que ce qu'est le droit. Bien entendu, on peut débattre sur les conditions d'application du droit à un cas particulier, c'est ce que font les avocats et chercheurs en droit tous les jours
    Mais quand la question ne fait pas de débat, inutile d'aller chercher plus loin.

    C'est comme si demain je posais la question:
    "L'état peut-il imposer à la population des obligations vaccinales?"
    La réponse est sure et certaine en droit français et européen (les antivax ne sont pas apparus avec la covid).
    Des jugements concordants tant de la justice française que européen l'ont confirmé : OUI

    Aparté fait :Ce forum n'est pas un lieu à vocation de discussion ou d'échange sur le bien-fondé des textes, mais un forum pour répondre en droit positif à une question juridique.

    Pour les débats sur le bien-fondé des lois ou de la gouvernance actuelle, ce n'est tout simplement pas le bon forum.


    Aucune raison de tirer des conclusions telles que "Visiblement il y a dans les professions du droit un certain dogmatisme qui empêche toute forme de discussion et d'échange ."


    Surtout dans des professions où justement le principe même est de chercher de nouvelles manières d'appliquer le droit. Et pour tout avocat, de chercher à rendre inapplicable au cas d'espèce une loi que son client aurait violé.
    Moderateur

    Le 06-02-2022 à 10:12

    @ leteint,

    Math a raison, ce dont vous voulez discuter ici c'est en quelque sorte des concepts d'abaliété et d'aséité, mieux vaut pour cela vous trouver un forum dédié à la philosophie, vous y échangerez sur le fondé de se soumettre à une loi que l'on ne reconnaît pas sienne et sur les possibles qui s'ouvrent encore à vous de n'exister que par vous même délié des autres et de ce qu'ils s'entendent à vous imposer... vous faire anachorète peut-être. 

    cordialement
    zen maritime 
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