Accueil » Professionnel » Droit de la santé

Forum Droit du Patient

Information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements

Forum Droit du Patient

Bienvenue sur le forum Droit du Patient. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 14-01-2023 à 22:50

Bonjour Je viens de découvrir qu'un médecin doit m'informer au préalable si sa consultation est supérieur à 70. Extrait du site service public:
"Si les honoraires (dépassement compris) sont supérieurs à 70 ,[/b]
le praticien doit remettre au patient une information écrite
mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information
doit être donnée avant l'exécution des actes au patient."

Si je comprends cela veut bien dire qu'un médecin ne peut pas me dire que sa consultation va me couter plus de 70 sachant que je n,'ai encore jamais vu de médecin me remettre cette information.
Cordialement

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 15-01-2023 à 09:04

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Plutôt que de prendre l'information sur le site service-public, qui pèche parfois par approximations, je vous suggère de vous référer à la source, c'est-à-dire à l'article 7 de l'arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des patients, vous pourrez y lire que :

    1/ si le professionnel de santé est conventionné (= il pratique les tarifs réglementés)

    « Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. ».

    2/ si le professionnel de santé n'est pas conventionné (= il pratique des tarifs libres)

    « Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. »

    -> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037033176

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 15-01-2023 à 21:02

    Bonjour, merci pour la réponse. Je comprends que vous confirmez mes propos en ce qui concerne l'obligation d'information préalable écrite quel que soit le médecin. Cordialement

    Par contre, problème qui est moins juridique, je crois pouvoir dire que ce n'est pratiquement pas appliqué. Sur le site du conseil national de l'ordre des médecins on trouve un modèle "Note préalable d?information sur les honoraires" à signer par le médecin et le patient. Je n'ai jamais eu ce papier en main. Je comprends que l?affichage des honoraires dans le cabinet n?est pas suffisant.

    La seule pratique que j?ai rencontré qui s?apparente à cette obligation information est le devis du dentiste.

    Je me souviens du temps où les garagistes n?avaient pas à faire de devis, avec tous les conflits attenants, aujourd?hui c?est devenu normal de faire des devis.

    Je comprends que la situation de l?obligation d?information écrite n?est pas identique au devis avec lequel on part pour réfléchir. Il s?agit dans ce cas, pour le patient, un même jour, lors d?une consultation, de prendre la décision ou non de quitter le cabinet. En même temps les temps sont difficiles et j?y suis confronté moi-même aussi bien que malheureusement à plusieurs problèmes de santé et j?apprécierai que cela soit appliqué sans avoir à subir l?humiliation de devoir demander.

    Moderateur

    Le 16-01-2023 à 07:49

    Si vous relisez ce qui concerne les médecins conventionnés tel que c'est rédigé dans l'arrêté du 30 mai 2018, il y a une différence selon que l'on considère des honoraires qui atteindraient 70 euros ou des dépassements d'honoraires qui atteindraient 70 euros.

    Ainsi, un médecin conventionné qui prendrait 25 euros (tarif réglementé d'une consultation) + 50 euros présenterait une note totale de 75 euros mais le dépassement d'honoraires étant de 50 euros n'atteint pas 70 euros.

    Or le texte de l'arrêté précise bien : "dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation."

    cordialement
    zen maritime


     
    0
    + -
  • Membre

    Le 16-01-2023 à 15:04

      < 10 messages


    Bonjour,

    Merci bien compris par contre je constate qu’en oct 2002 il s’agissait de prendre en compte « les honoraires totaux des actes et prestations » et étonnamment le 30 mai 2018 l’arrêté d’oct 2002 est abrogé et il s’agit maintenant de prendre en compte uniquement « les dépassements d'honoraires des actes et prestations »

    Bref le seuil est relevé,  .lobby quand tu nous tiens, et en en ce qui concerne probablement toutes les consultations de médecin secteur 2 non OPTAM la voie est effectivement . libre. Les mutuelles ne cessent de voir augmenter le montant total du reste à charge pour les dépassements, cela doit y participer.

    Moderateur

    Le 16-01-2023 à 16:37

    Certains contrats de complémentaire santé peuvent couvrir un dépassement (ex: un taux de prise en charge de 200% = un remboursement sur la base de deux fois le remboursement Sec Soc) mais ce n'est pas le cas chez tous les organismes assureurs ni quelque soit le contrat. Cela dépend donc de la mutuelle ou de la compagnie d'assurance, et des garanties souscrites, à titre collectif (contrat d'entreprise) ou à titre individuel.

    D'autre part il convient aussi de distinguer ce qui est de l'ordre des majorations prévues dans la convention liant les médecins et l'Assurance maladie (ex: majoration de nuit après 20:00, ou majoration pour visite à domicile longue d'un cas compliqué...) et ce qui est de l'ordre d'un dépassement. 

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page