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Obligation vaccinale gérant commerce

Visiteur

Le 14-10-2021 à 23:28

Bonjour,

 je cherche depuis un certain temps si, en étant gérant d'un commerce recevant du public assis, j'étais dans l'obligation de me faire vacciner.
Or, je trouve des articles qui concernent uniquement les salariés et non les "patrons".
Si quelqu'un veut bien éclairer ma lanterne à ce sujet. 

Par avance merci


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  • Membre

    Le 15-10-2021 à 05:44

      + 1000 messages


    C'est simplement le fait que, en cas de contrôle de police ou de gendarmerie, toutes les personnes qui se trouvent dans la boutique (gérant inclus) doivent être en possession de leur pass sanitaire or le pass sanitaire n'est pas délivré à celles et ceux qui n'int pas voulu se faire vacciner.

    N'oublions pas l'affaire récente d'une personne qui, bien que n'ayant pas de contact avec la clientèle, n'ayant pas voulu se faire vacciner, a été, par son employeur, suspendue de ses fonctions avec suspension aussi de ses salaires et traitements. La Cour d'Appel Administrativre de Dijon vien de la débouter de ses recours.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 15-10-2021 à 07:44

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Une remarque sur la distinction que vous faites entre gérant non salarié et personnel salarié, cette distinction n'a pas lieu dans la loi du 5 août et le décret du 7 aout 2021, lorsqu'il y a obligation sanitaire liée au travail cela concerne les personnes ayant une activité professionnelle dans l'établissement considéré, peu importe salarié ou non, et même bénévole.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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