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Reconnaissance gpa Ukraine

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Viking74 Le 15-08-2021 à 19:39

Bonjour, nous aimerions savoir sí la France reconnaît une gpa réalisée en Ukraine ?

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 15-08-2021 à 20:28

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La question de la reconnaissance ne se pose pas dans ces termes, il ne s'agit pas de la reconnaissance d'une gestation (GPA = gestation pour autrui) mais de la reconnaissance d'une filiation.

    Référez-vous à la loi du 2 août 2021 relative à la loi bioéthique - qui devrait être suivie prochainement d'un texte d'application - elle a pris pour disposition légale pour les enfants nés de GPA que l'acte d'état civil étranger n'est transcriptible dans les registres français qu'en ce qui concerne le seul parent biologique, ce qui signifie que l'enfant a pour seule filiation maternelle reconnue la mère qui a accouché; quant au parent dit 'd'intention' cette 'filiation d'intention' n'est pas reconnue, il faut en passer par une procédure d'adoption.

    Cette disposition légale nouvelle s'inscrit dans la ligne de la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui s'était prononcée contre la reconnaissance d'une 'filiation d'intention' pour les enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui.

    lien en cliquant ici => www.vie-publique.fr


    cordialement
    zen maritime 
    0
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