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Refus de l'informatisation de son dossier par un patient

Visiteur

Le 05-05-2021 à 19:02

Bonjour,

un patient qui est pris en charge dans un établissement sanitaire et dont les dossiers patient sont informatisés, peut-il refuser que son dossier soit informatisé et du coup avoir un dossier patient uniquement sous format papier?
Bien cordialement


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  • Moderateur

    Le 05-05-2021 à 19:11

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans votre droit d'accès à votre dossier de santé il est prévu que vous puissiez en demander copie mais l'établissement ou le professionnel de santé vous fournira les copies sur le même support que celui qui a servi à l'enregistrement et stockage des données, la copie pourra ainsi être sur support numérique au cas où le dossier est numérisé. Vous pouvez bien sûr en demander copie sur papier mais ce sera dans les limites du faisable techniquement (pensez par exemple à l'imagerie médicale)

    Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210


    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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