Refus de l'informatisation de son dossier par un patient

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  Zen Maritime Le 05-05-2021 à 19:11

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  Bonjour,
  
  Dans votre droit d'accès à votre dossier de santé il est prévu que vous puissiez en demander copie mais l'établissement ou le professionnel de santé vous fournira les copies sur le même support que celui qui a servi à l'enregistrement et stockage des données, la copie pourra ainsi être sur support numérique au cas où le dossier est numérisé. Vous pouvez bien sûr en demander copie sur papier mais ce sera dans les limites du faisable techniquement (pensez par exemple à l'imagerie médicale)
  
  Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210

  
  cordialement
  zen maritime 

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