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Remboursement indu mutuelle

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Philippe.Bosquet 2018-06-12 18:02:41

Bonjour,
Je suis titulaire d'une mutuelle pour la couverture maladie complémentaire.
Il s'avère que cette mutuelle me réclame 177,25 Euros payés sur mon compte à tord les 12/07/2014 (97,61 Euros), 03/10/2014 (8,17 Euros) et le 24/01/2015 (71,47 Euros).
Ma mutuelle prétexte que ce paiement a été effectué par erreur à mon ordre alors qu'il aurait dû être versé au compte du tiers payant.
Elle m'invoque l'article 2224 du Code civil prévoyant un délai de 05 ans de prescription pour réclamer le remboursement d'un indu.
En effectuant des recherches, j'ai remarqué l'article 221-11 du Code Mutualité qui prévoie une prescription de deux ans des opérations à compter de l'événement qui y donne naissance."

Quelle presciption s'applique dans le cas d'un remboursement par erreur d'une prestation médicale par la mutuelle ?????

La demande de remboursement de la somme de 177,25 Euros versée à tord est-elle réellement justifiée et n'est-elle pas prescrite ?????

Je vous remercie par avance de la réponse que vous voudrez bien m'adresser.

Respectueusement

 


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