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TGI POLE SOCIAL

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Yas59 Le 12-06-2021 à 09:42

Bonjour à tous,  
Par mesure de simplification aux bénéfices des personnes handicapées la loi permet à la CDAPH d’attribuer l’AAH pour une durée minimale d’un an et maximum 20 ans voir sans limitation de durée pour les personnes ayants un taux égal ou supérieur à 80%. Le président du TGI POLE SOCIAL est il compétent suite a une contestation de décision de la MPDH d’accorder l’AAH et donc de décider de la DURÉE ? Peux-il décider si il accorde l’AAH de statuer pour une période de 20 ans maximum voir sans limitation de durée, même question concernant la CMI INVALIDITÉ. Concrètement nous avons reçu une notification du jugement du tribunal qui nous accorde AAH 80% sans préciser la durée. Nous avons déposé une requête pour omission de statuer « décision incomplète puisque pas de périodes des Droits » , la requête  a été acceptée par le juge reste maintenant à statuer. Merci pour vos retours. Bien cordialement 

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 12-06-2021 à 15:46

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'attribution sans limitation de durée se fait dans le cadre de l'article R.821-5 Code de la Sécurité Sociale (voir lien  n°1), d'où la compétence du Pôle Social, et selon la double condition fixée par un arrêté ministériel du 15 février 2019 (voir lien n°2).

    (1) en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    ou copier/coller de : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039802699/


    (2) en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    ou copier/coller de : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038159270/2019-03-05/


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Yas59 Le 12-06-2021 à 19:55

    Bonsoir, c'est noté merci beaucoup pour votre reponse. Pensez-vous qu'un juge prendre la decesion d'accorder aah 80% et cmi sans limitation de durée. J'ai essayé de trouver sur le net des decisions de justices allants dabs ce sens, mais pas trouvé.... Merci 
    Moderateur

    Zen Maritime Le 13-06-2021 à 09:11

    Impossible de vous dire, compte tenu du double critère requis par l'arrêté ministériel (lien 2 dans mon message précédent) il faut non seulement le taux d'au moins 80% mais la conviction qu'aucun progrès à venir de la science ne saurait améliorer l'état de handicap, c'est moyennant cette condition qu'il peut y avoir attribution illimitée, un juge pourrait donc dire qu'ii ne relève pas de sa compétence d'en décider s'il n'a en main aucune expertise pour fonder sa décision.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Yas59 Le 13-06-2021 à 10:00

    Bonjour, merci pour le retour, effectivement, il semble difficile à un juge d'accorder des droits sans limitation de durée.... J'ai noté que la période minimale est d'un an et maximale de 20 ans, avec possiblement sans limitation de durée. Nous espérons si pas possible pour lui d'accorder sans limitation de durée , soit le maximum 20 ans ... à avoir.. Bon dimanche. Bien cordialement 
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