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Transmission du dossier médical

Visiteur

Basilic63 2020-02-13 17:22:03

Bonjour,

Ma mère est hospitalisée en long séjour et souhaite obtenir copie de son dossier médical.
Cela lui est refusé en main propre mais accepté pour la transmission à un médecin de son choix. Les motifs invoqués : secret médical et ordre national des médecins qui donne pour instruction de ne transmettre le dossier qu'à un médecin.

Est-ce normal ? Peut-on contourner cela ?
Merci de vos éclaircissements.


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 13-02-2020 à 17:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pour demander l'accès au dossier médical, lire en cliquant ici : www.service-public.fr


    A noter que demander l'accès implique la possibilité de pouvoir consulter le dossier, pas d'en obtenir la transmission, mais cela effectivement un médecin pourrait le demander.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Basilic63 Le 13-02-2020 à 18:12

    Merci. Néanmoins, le support papier est proposé. Le code de la santé publique (article 1111-7) donne l'accès à l'information sur tout support. Je ne comprends pas que l'hôpital se bute alors que ma mère a fait une demande dans les règles. Je vais voir comment elle peut avoir gain de cause
    Moderateur

    Zen Maritime Le 13-02-2020 à 19:37

    Oui vous avez raison que le CSP prévoit aussi la délivrance de copie, toutefois vous tiendrez compte de toutes les réserves, il y a : " communication dans des conditions définies par voie réglementair" et il y a aussi le risque qui est mentionné d'une prise de connaissance de certaines informations sans préparation ou accompagnement. Ce qui peut supposer que la transmission soit intermédiée par un médecin.

    cordialement
    zen maritime

    PS : liens utiles à consulter

    www.cnil.fr

     

    www.service-public.fr

     

    www.cnil.fr

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