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[Résolu] Validation autotest covid

Visiteur

Maman 57 Le 24-08-2021 à 21:01

Bonjour,

 Je viens de voir sur internet selon un avocat Me BRUSA, que la validation des autotests covid peut se faire par une simple attestation l'honneur et pas forcément auprès d'un professionnel de santé. Je voulais donc savoir si cela serai vrai et légal en cas de contrôle...
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Maman 57


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  • Moderateur

    Math64 Le 24-08-2021 à 21:29

      + 1000 messages


    Bonjour,

    M BRUSA, on parle du même avocat qui est la star des anti-vaccins et qui est déclaré comme avocat "complotiste" par bien des médias?

    Le même qui déclarait que les amendes pour non-port du masque sont illégales et qui finalement, s'est totalement planté:
    https://www.liberation.fr/checknews/2020/07/31/non-les-amendes-pour-non-port-du-masque-ne-sont-pas-illegales_1795652/

    Le même qui a qualifié les vaccins anti-covid19 de "poison"...

    Personnellement, je ne prendrais certainement pas pour argent comptant ces propos...
    Membre

    Maman 57 Le 24-08-2021 à 21:44

    Merci beaucoup pour votre réponse, 
    Cordialement,
    Maman 57
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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 25-08-2021 à 10:17

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La loi 2021-1040 du 5 août 2021 précise que : " Un décret détermine, après avis de la Haute Autorité de Santé et du comité de scientifiques mentionné à l'article L.3131-19 du Code de la Santé Publique les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 "

    Pour le pass sanitaire "activités", si l'examen de dépistage est un autotest : il doit être impérativement réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé habilité à renseigner la base du système informatique SI-DEP (système d'information de dépistage).

    Pour ce faire il faut se présenter avec une pièce d'identité et remplir un formulaire. Ensuite pour que la personne autotestée sous supervision d'un professionnel de santé puisse obtenir la preuve de son autotest négatif elle va recevoir par texto ou mail un lien à cliquer vers le portail SI-DEP du gouvernement, elle va entrer sa date de naissance pour générer son mot de passe, le mot de passe envoyé par texto est valable pendant 10 min, il faut alors le saisir dans le portail SI-DEP pour pouvoir accéder à son QR code pass sanitaire, téléchargeable dans l'appli TousAntiCovid.

    A noter que l'autotest même sous supervision d'un professionnel de santé ne fournit pas une preuve valable s'il s'agit de sortir du territoire français, cela ne vaut que pour le pass sanitaire "activités" en France.

    NB : ces informations vous sont fournies gracieusement par Juritravail, mais n'oubliez pas de payer ses honoraires à Carlo Alberto Brusa pour les services qu'il ne rend pas à la population.

    cordialement
    zen maritime


     
    Membre

    Maman 57 Le 25-08-2021 à 10:33

    Merci beaucoup pour votre réponse. Bonne journée!
    Maman57 
    0
    + -
  • Visiteur

    herasy Le 05-09-2021 à 17:57

      visiteur


    Bonjour,

    je suis actuellement dans le même questionnement et je suis tombé là-dessus qui, contrairement à ce que dit zen maritime, permettrait de faire l'autotest soi-même sans un tiers "agréé" mais avec une attestation sur l'honneur seulement. Qu'en pensez-vous ?

    https://www.[***] => pas de lien vers n'importe quel site extérieur qui colporterait des informations possiblement fausses (note de modération) 

    Merci d'avance ^_^
    Moderateur

    Zen Maritime Le 05-09-2021 à 18:25

    Bonjour,

    Si vous voulez un passe sanitaire valable sur la base d'un autotest, référez-vous plutôt à des sources officielles pour en connaître les conditions, en cliquant par exemple :

    ici, sur le site de l'Assurance Maladie => www.ameli.fr


    ici, sur le site service-public => www.service-public.fr


    ici, sur le site du gouvernement => www.gouvernement.fr


    ici, sur le site du ministère de la santé => solidarites-sante.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Zen Maritime Le 05-09-2021 à 19:04

    Je complète, lorsque vous dites "je suis tombé là-dessus" eh bien après lecture de la note en question je suis tenté de vous répondre que vous êtes mal tombé.

    Juste un exemple car je ne vais pas pointer chaque ineptie de ce tissu de fadaises.

    où l'on lit ceci : "la possibilité de pratiquer un autotest n'a pas été envisagée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, parmi les moyens pour établir la preuve de la non-infection au corobavirus"... laissant ainsi croire que l'autotest supervisé serait sorti ultérieurement du cerveau malveillant d'un méchant liberticide.

    Mais non, car en réalité la loi du 5 août 2021 dit ceci : "un décret détermine, après avis de la Haute Autorité de Santé et du comité de scientifiques mentionné à l'article L.3131-19 du Code de la Santé Publique, les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19

    La loi renvoit ainsi au décret n°2021-1059 du 7 août 2021, lequel se fonde sur l'avis de la HAS en date du 6 août 2021 relatif à l'intégration des autotests de détection antigénique supervisés.

    Bref, vous pouvez sans hésitation faire passer la note que vous évoquiez - de l'association 'Perlimpinpin' pour ne pas citer de nom - dans le bac de vos déchets recyclables.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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  • Visiteur

    lucas71 Le 18-09-2021 à 09:10

      visiteur


    Le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 portant modification du décret du 1er juin 2021,
    et dérogeant à la loi, laisse à l’usager la liberté de réaliser « Un autotest sous la supervision
    d’un des professionnels de santé (...) »
    Cependant l’article 1110-4 du Code de la santé publique impose le respect du secret médical
    et seule une loi peut y déroger expressément.
    Le décret précité ne peut donc déroger à la loi et la condition relative à la supervision d’un
    tiers, serait-ce un professionnel de santé, est illégale.
    Il en résulte que les autotests réalisés en l’absence de toute supervision, constituent un
    moyen de preuve parfaitement licite au titre du dispositif du « Passe Sanitaire ».
    Moderateur

    Zen Maritime Le 18-09-2021 à 09:37

    Bonjour,

    Vous dites "seule une loi peut y déroger expressément" et en l'occurrence c'est la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dont le décret du 7 août 2021 précise les modalités d'application.

    Si vous n'en tenez pas compte, malgré les messages l'expliquant et qui précédaient le vôtre, cela ne peut être que par occultation délibérée et à seule fin de laisser croire malhonnêtement que l'on pourrait contourner l'obligation de faire superviser l'autotest par un professionnel de santé. 

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    ecotaxe Le 28-09-2021 à 14:35

    Je suis d'accord avec vous. Le décret n'est pas une loi. Un point c'est tout. N'importe quel décret pourrait organiser la violation du secret médical sans le contrôle du CC et des Assemblées selon Zen Maritime. Et puis quoi encore ?
    Moderateur

    Math64 Le 28-09-2021 à 14:45

    Ecotaxe Bonjour,

    Déjà bonjour est la base de toute politesse.

    Ensuite, avant de dire des âneries, renseignez-vous!

    Le décret est pris en application d'une loi qui a été contrôlée par le Conseil constitutionnel (décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021), vous voulez quoi de plus ? 

    Conseil de lecture : avant de parler de hierarchie des normes, lisez tout livre d'introduction au droit, cela évitera de dires des énormités.

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  • Visiteur

    ecotaxe Le 28-09-2021 à 14:32

      visiteur


    Discussion très intéressante
    Le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 portant modification du décret du 1er juin 2021,

    et dérogeant à la loi, laisse à l’usager la liberté de réaliser « Un autotest sous la supervision
    d’un des professionnels de santé (...) »
    Cependant l’article 1110-4 du Code de la santé publique impose le respect du secret médical
    et seule une loi peut y déroger expressément.

     Une loi qui DEROGE EXPRESSEMENT : ça me semble clair comme signification, pas vous ?? : il faut que le texte de la loi lui-même indique les conditions dérogatoires au Code de la Santé.

    Donner le pouvoir à un décret ultérieur de faire ce qui est expréssément réservé à la loi (la loi étant visée par le Conseil Constitutionnel .... soumis à l'Assemblée...au Sénat et non le décret...entre autres différences), me semble un raccourci facile et totalement erroné.

    Donc n'importe quel décret pourrait autoriser une violation du secret médical...facile Achille ...!!

    Donc je suis en désaccord avec la réponse du modérateur. Faut trouver un autre argument.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 28-09-2021 à 16:50

    Bonjour,

    L'article 1110-4 du Code de la santé publique, si vous parvenez à vous défaire du psittacisme qui semble vous affecter, vaudrait peut-être de ne pas être interprété à tort et à travers.

    Avançons point par point, si vous le voulez :

    - L' article du CSP énonce le droit au respect de la vie privée et au secret des informations concernant toute personne prise en charge par un professionnel de santé (...) le secret s'imposant à ce professionnel de santé, plus largement à tout professionnel intervenant dans le système de santé.

    - Or, à propos de la réalisation d'un autotest, lucas71 dont vous vous faites l'écho, ecotaxe, en infère que " la condition relative à la supervision d?un  tiers, serait-ce un professionnel de santé, est illégale " !?

    Peut-être alors nous ferez-vous l'effort de nous expliquer en quoi consiste l'illégalité de cette intervention du professionnel de santé, lequel si l'on vous suit contreviendrait au Code de santé publique en supervisant un autotest, se rendant ainsi coupable de violation..?

    cordialement
    zen maritime 

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 28-09-2021 à 20:20

      + 1000 messages


    Mise au point :

    On trouve la dérogation, que certains ici s'empressent de croire ou vouloir manquante, dans le texte de la loi 2020-546 du 11 mai 2020, voir à son article 11 : "Par dérogation à l'article L1110-4 du Code de la santé publique.../... des données à caractère personnel concernant la santé.../... peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un système d'information créé par décret en Conseil d'Etat et mis en oeuvre par le ministre chargé de la santé"

    Ce que l'on trouve ensuite dans la loi 2021-1040 du 5 août 2021, à son article 7, c'est qu'elle ne modifie que peu de chose à l'article 11 de la loi précédente, précisant seulement : "à l'exclusion des coordonnées de contact téléphonique et électronique des personnes"

    Bref, les textes de loi sont souvent ainsi construits par emboîtements, et il convient de les lire en prêtant attention aux renvois à un texte antérieur lorsque celui-ci est toujours en vigueur.

    cordialement
    zen maritime

     
    Visiteur

    Damulag Le 09-10-2021 à 00:12

    Bonsoir,
    Jollie démonstration, qui mérite peut-être toutefois d'être un peu complétée, si vous le permettez : 
    En effet, la loi 2020-540 édicte dans son article 11 : "
    Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 (...) des données à caractère personnel concernant la santé RELATIVES AUX PERSONNES ATTEINTES PAR CE VIRUS ET AUX PERSONNES AYANT ETE EN CONTACT AVEC ELLES peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées".
    Petit détail qui a son importance, me semble-t-il...  Car dans le cas d'un autotest négatif, la personne étant réputée non porteuse du virus, ces dispositions ne me semblent pas pouvoir s'appliquer, qu'en pensez-vous ?

    Très cordialement,
    Moderateur

    Zen Maritime Le 09-10-2021 à 10:42

    @ Damulag,

    Je vous invite à réfléchir,

    L'intéressé qui doit passer un test, ou qui doit repasser un test pour faire revalider un passe sanitaire, n'est pas considéré comme a priori non porteur.

    C'est même parce qu'il est considéré a priori comme potentiellement porteur (= pouvant l'être) qu'un test est exigible pour apporter preuve du contraire, c'est-à-dire de sa négativité.

    La preuve admissible étant l'un des tests spécifiés dans le décret d'application de la loi, effectué dans les conditions légalement fixées.

    NB : à ce propos, si vous voulez citer la loi autant le faire correctement et non en renvoyant comme vous le faites à "la loi 2020-540 édicte..." quand il s'agit d'une loi 2020-546 du 11 mai 2020.  

    cordialement
    zen maritime 
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