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application du dispositif anti-cadeaux dans le cadre d'un contrat intra-groupe

Visiteur

Le 02-08-2021 à 10:29

Bonjour,
Dans le cadre du dispositif anti-cadeaux un labo ne peut consentir des avantages au médecin. Est ce que dans le cadre d'un contrat de collaboration intragroupe = c'est à dire par un exemple que le médecin biologiste est gérant d'une filiale du labo et qu'il passe un contrat de collaboration avec le GIE du labo = est-ce que le dispositif anti-cadeaux s'applique toujours considérant que c'est sa qualité de médecin qui prime ? merci !

 


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  • Moderateur

    Le 02-08-2021 à 12:34

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je vous suggère de vous référer à l'ordonnance n°2017-49 relative aux avantages consentis à des professionnels de santé par des entreprises commercialisant des produits ou prestations de santé, et d'en examiner la traduction dans le Code de Santé Publique.

    Ou sinon, vous connecter au portail gouvernemental d'Ethique des Professionnels de Santé, et/ou exposer votre questionnement en écrivant à : [email protected]

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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