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utilisation de ma photo sur des flyer

Visiteur

mic robin Le 20-03-2014 à 09:31

Bonjour,
puis-je me attaquer mon entreprise suite a l'utilisation de ma photo,
 sans mon accord, sur des flyers distribues lors de l'ouverture d une nouvelle agence sachant qu'il s'est écouler 7 ans depuis cette utilisation

 


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  • Membre

    Matisse Le 20-03-2014 à 11:33

      + 1000 messages


    bonjour
    si vous avez accepté il y a quelques annees  que votre photo figure sur des FLYERS
    il vous sera tres difficile de faire opposition ce jour pour un fait que vous avez acepté  avant
    certains articles du code  autorise une ingerence  des autorites publiques(police juges) pour proteger les Droits et libertes d autrui mais a savoir qu une interdiction permanente n est pas possible vu accord du depart
    cordialement
    Membre

    mic robin Le 20-03-2014 à 17:34

    merci beaucoup, je ne me souviens pas avoir donné mon acceptation. c'est plutot le délai de 7 ans qui m'inquiete. est ce qu'il y a un délai pour agir.

    0
    + -
  • Membre

    Matisse Le 22-03-2014 à 13:56

      + 1000 messages


    bonjour
    encore unreponse de NORMAND si vous avez autorise que l on prenne votre photo sans opposition a ce moment la cela reste un droit acquis meme 7ans apres toute la question est la  si il ni a pas eu de REFUS a ce moment la cela reste comme acquis
    cordialement
    le droit a l image se fait au moment de la photo ou alors photo volé est la vous pouvez agir
    Membre

    mic robin Le 22-03-2014 à 14:07

    merci beaucoup. j'ai la réponse a ma question.
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