procédure pour violation droit d'auteur

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procédure pour violation droit d'auteur

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marie_marie Le 19-08-2021 à 10:20

Bonjour,

Je suis à la recherche d'informations concernant la procédure à suivre contre une entreprise qui a violé mon droit d'auteur.

Voici + de précisions sur le contexte :

Autoentrepreneur, dans le cadre d'un partenariat avec une mairie, j'avais en charge la mise en page du journal municipal papier, et étais rémunérée par le biais de vente d'encarts publicitaires auprès d'entreprises locales.

Pour certains clients, j'ai créée les maquettes de leur pub, sans facturer de surcoût (la créa de leur maquette étant comprise dans le prix de la souscription publicitaire, car utilisée uniquement dans ce contexte).

Suite au changement d'équipe municipale, nous avons cessé cette collaboration (mais je reste en bon terme avec la mairie).

Je découvre il y a qqs semaines que la mairie a fait paraître un "guide du savoir vivre" : une brochure papier réalisée par une entreprise privée, sans coût pour la mairie : l'entreprise se rémunère en vendant des encarts publicitaires.

Or, dans cette brochure, il y a des maquettes d'encarts publicitaires que j'ai créé, qui m'appartiennent, et ne peuvent pas être utilisées hors du contexte d'une souscription publicitaire entre le client et moi. Pourtant, ni moi ni mes clients n'ont été contactés à ce sujet.

J'ai cherché des infos sur l'éditeur de cette brochure, mais quasi aucunes mentions légales n’apparaîssent : je ne sais pas qui l'a imprimé, quel est le directeur de publication etc...

La seule info que j'ai trouvée, c'est un encart publicitaire mêlé à ceux des autres entreprises locales, qui indique en petit sur le côté "Cette publication a été éditée par ". Il s'agit du "Groupe éditions municipales de France" : www.cgeo.fr

Ca semble être une grosse entreprise, et pourtant ils ignorent bon nombre d'obligations légales :

- non respect des mentions légales obligatoires sur leur brochure papier,

- violation du droit d'auteur par le biais de réutilisation de maquettes dont ils ne sont pas propriétaires.

D'autres éléments m'invitent à penser que cette entreprise n'est définitivement pas sérieuse : un des clients locaux qui a souscrit une pub auprès d'eux m'a indiqué qu'ils ne fournissaient que des factures pro-format, et qu'il n'arrivait pas à obtenir de facture "classique" avec valeur comptable, malgré ses relances...

Autre fait pas très rassurant : le témoignage récent (02/2021) d'un commercial qui a bossé avec eux et entame une procédure car il n'a pas été rémunéré...

Pour finir, leur site internet cgeo.fr redirige vers emf-editions, et là aussi : absence de mentions légales pourtant obligatoires sur un site internet.

Bref, si les fraudes devaient se pencher sur cette entreprise, ils ne seraient pas déçus.

Ce qui m'importe, c'est la violation de mes Droits d'auteur.

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marie_marie · Answer 1 · Le 19-08-2021 à 10:22

(je continue mon texte dans un second message, dû à la limitation de caractères)

J'ai envoyé à cette entreprise l'email suivant, il y a 15 jours :

Madame, Monsieur

Vous avez collaboré avec la mairie de ******, pour éditer une brochure papier "Guide pratique du bien vivre ensemble".

En le consultant, j'ai eu la désagréable surprise de découvrir que vous aviez utilisé 5 maquettes publicitaires réalisées par mes soins (soit une surface totale de 1,375 page), à savoir :

**** : 1/8 de page

**** : 1/4 de page

**** : 1/2 page

Je suis la détentrice exclusive des droits d'auteur de ces éléments. Vous n'avez pourtant à aucun moment sollicité une autorisation quant à l'utilisation de ces éléments, ce qui constitue une violation de mes droits d'auteur. Pour votre parfaite information, il s’agit au sens de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, d’un acte illicite prévu et réprimé par les articles L.335-2 et suivants de ce même Code.

Avant de prendre les dispositions qui s'imposent, je souhaiterais connaître votre position sur ce problème : quelle explication pouvez-vous m'apporter ?

Merci également de m'indiquer le nombre d'exemplaires dudit guide qui ont été imprimés (information introuvable sur le guide).

Ainsi que le nombre de parution publicitaires vendu aux annonceurs, pour les encart listés ci-dessus, utilisant mes maquettes ; j'ai des informations contradictoires entre la Mairie et des annonceurs ayant souscrit.

Dans l'attente de vos réponses complètes.

Cordialement.

Ce courrier vous parait-il conforme à la situation et à mes droits ?

Dans un tel cas de figure, quelles dispositions devrais-je prendre suite à l'absence de réponse de leur part ? Peut-être une version papier du courrier, envoyée en RAR, en version mise en demeure de donner des explications sous 15j....?

Auriez-vous une idée du dédommagement qu'il est légitime de réclamer dans un tel cas ?

Un des clients ayant souscrit auprès d'eux pour 1/4 de page m'a indiqué avoir payé 600 (il attend toujours sa facture...) ; si je calcule sur cette base, ils ont vendu 3 300 de pubs avec mes maquettes.

Désolée pour la longueur du message, j'espère avoir apporté toutes les infos nécessaires, sinon n'hésitez pas.

Merci d'avance pour vos conseils !

Matisse · Answer 2 · Le 19-08-2021 à 17:23

bonjour
comme vous devez le savoir le code de la propriete intellectuelle aux articles L111-1 DONNE LA DEFINITION DE CE DROIT
les articles L335-2 et3 disent que vous pouvez soit prendre avis d un juge civil ou alors deposer plainte au procureur de la republique et dans ce cas attaquer au penal pour obtenir reparation je vous invite a contacter un avocat specialisé dans le droit de la presse et de l image de tres bons sont en ligne sur ce site au 0175758008 JE NE VOIS QUE CETTE SOLUTION SI VOUS LE POUVEZ INVITEZ LES ANNONCEURS QUI SONT LESES A VOUS SUIVRE
cordialement
MATISSE

Matisse · Answer 3 · Le 20-08-2021 à 17:06

bonjour
comme le dit marie marie les maquettes d encarts publicitaires ont bien etaient creee par elle et detournee par la nouvelle equipe se trouvant a la mairie ce son des faits deja caracterises par les dires de celle ci et je pense qu elle devrait se raprocher d un avocat dans les plus brefs delais je ne connait pas la position geographique de marie marie je trouve qu elle devrait vous contacter
cordialement
MATISSE

Maître Nicolas BRESSAND · Answer 4 · Le 20-08-2021 à 11:53

Bonjour Madame,

Dans un premier temps, il faudrait pouvoir déterminer si les maquettes d'encarts publicitaires que vous évoquez sont susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur.

Si tel est le cas, des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire pourraient effectivement être caractérisés.

A votre disposition,

N. BRESSAND

Avocat

[***]

marie_marie · Answer 5 · Le 22-08-2021 à 13:54

Bonjour,

Merci pour ces informations complémentaires.
Il ne sera pas difficile de prouver que je dispose des droits d'auteur pour lesdites maquettes : c'est moi qui les ai créées, j'ai tous les fichiers sources, les maquettes au format natif, les échanges mail avec les clients pour qu'ils valident leur maquette, tout ceci daté, comme n'importe quel fichier numérique.

Concernant la suggestion de Matisse pour inviter les annonceurs à se joindre à la procédure, je la trouve judicieuse ! Je vais voir avec ceux que je connais le mieux, mais je crains qu'ils me répondent tous qu'ils n'ont pas de temps à consacrer à ce genre de "détail" : il s'agit d'artisan généralement débordés. Ce sont les cibles favorites de ce genre d'entreprise, les témoignages sont pléthores à ce sujet...

Je m'interroge également sur tous les manquements au respect des obligations légales auxquelles ils sont assujettis (absence de mentions légales sur leur prochure papier, ainsi que sur leur site internet, refus de fournir des factures...) je me demandais si ça ne pouvait pas être dans mon interet d'évoquer ma connaissance de ces faits. Si je les dénonçais à la répression des fraudes (ou peut etre un autre organisme + adaptée), ils risquent plusieurs milliers d'euros d'amende...

Est-ce que ça ne pourrait pas m'aider à faire pression sur eux et qu'ils se montrent + conciliants lors de la négociation concernant mon dédommagement ?

J'ai demandé à un des artisans le montant qu'il a payé pour ces parutions publicitaires. Si je me base sur ce montant, au total l'entreprise a vendu 3300 de pubs avec mes maquettes.

Matisse · Answer 6 · Le 22-08-2021 à 17:08

BONJOUR
ne baissez pas les bras contactez vos artisans il suffit d un ou deux pour etoffer votre dossier et invitez les a demander les factures en menacant de depot de plainte en groupe vous etes plus fort et surtout prenez un avocat en droit de la presse image et publicite
dans l attente de vous lire pour une solution
cordialement
MATISSE

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