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Casserole35 2019-12-20 11:55:24

Bonjour,
Et qu'est-ce qui n'est pas légal ? Le fait d'accèder au hall de l'immeuble ou le fait de deposer des publicités dans les boites aux lettres ?

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  • Moderateur

    Alainverce Le 20-12-2019 à 13:13

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Ni l'un ni l'autre.

    Cdt.
    +1
    + -
  • Membre

    Matisse Le 20-12-2019 à 16:20

      + 1000 messages


    bonjour

    voir votre cas  : avez un code d acces pour ouvrir le hall?

    si votre hall est libre d acces la depose de pub est possible 

    si votre hall est fermé seul le facteur a une clé PTT clé PASS qui lui donne acces aux boites aux lettres

    la cours de VERSAILLES a statué sur un cas  conformement a l article226-4 du code penal

    violation propriete privé et a punit 

    maintenant il faudrait voir votre SYNDIC pour avoir l explication car dans certains cas les grandes enseignes payent pour avoir acces aux boites

    cordialement
    0
    + -

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