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Publicité local commercial

Visiteur

Le 27-09-2021 à 14:32

Bonjour,

 Je suis actuellement locataire d'un local commercial pour une activité liée au sport. Le grillage délimitant la propriété était fin et en trés mauvais état. J'avais donc accroché à ce grillage une pancarte sur un support en bois. Le propriétaire a changé le grillage et m'a interdit d'accrocher de nouveau quoi que ce soit...il dit que c'est à cause de cette pancarte que le grillage était en mauvaise état. Le grillage est très costaud et solide. Je lui ai donc demandé d'accrocher simplement une  bâche micro perforée sans support en dur. Ce qui serait trés léger et sans danger pour ce nouveau grillage. Cependant il refuse toutes discussions à ce sujet. Le problème est que mon activité nécessité de pouvoir faire de la pub...c'est essentiel. Suis je en droit d'imposer cette bâche ?  D'un point de vue légal le propriétaire n'est il obligé de me laisser faire de la publicité? 
Merci d'avance pour vos lumières...


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  • Moderateur

    Le 27-09-2021 à 15:02

      + 1000 messages


    Bonjour,


    Qu’est-ce qui vous empêche de planter 2 poteaux à 10 cm du grillage et de mettre votre pub dessus?

    Cdt
    Visiteur

    Le 27-09-2021 à 23:58

    Bonsoir, je ne peux pas car les 2 poteaux seraient sur le trottoir qui appartient à la commune. Mais merci quand même pour votre réponse 
    0
    + -
  • Membre

    Le 27-09-2021 à 15:37

      + 1000 messages


    BONJOUR
    Voici peut etre le pourquoi du refus du proprietaire : service public.fr
    a savoir que l affichage de pub est soumis a une regle  PROTECTRICE DE L ENVIRONNEMENT  ET DU CADRE DE VIE 
    l installation doit etre conforme a des conditions de densité  de format   et faire UNE DECLARATION  AU PREALABLE EN MAIRIE ET PREFECTURE
    l exploitant du dispositif (  VOUS)    qui souhaite installer   remplacer ou modifier un support de pub  doit faire une declaration CERFA 14799-01  au prealable et une demande  d autorisation  CERFA 14798-01 aupres du maire
    CORDIALEMENT

    MATISSE


    0
    + -
  • Membre

    Le 29-09-2021 à 17:15

      + 1000 messages


    bonjour
    dans chaque departement il exsiste une commission consultative devaluation des normes publicitaires  ainsi qu un  reglement locaux de publicite pour la gestion de celle ci  de meme que le code de l environnement article L120-1   L581-1 a 45  L583-1 a4  de meme qu un code de l urbanisme L111-1-4  QUI FONT REFERENCE A LA PUBLICITE  ET EMPECHE LA PUB SAUVAGE
     VOTRE PROPRIETAIRE DOIT SUREMENT CONNAITRE CES lois ( nul ne doit ignorer les lois)
    cordialement
    MATISSE
    0
    + -

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